AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e25a39cdc6046d479552c5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 14/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article
Source officiellePage 13 sur 37
PROCEDURE COLLECTIVE
69acc11ccdc6046d47e41139
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Numéro PC : 4147560 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Source officielle