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619 résultats pour « article 2285 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

6a04970acdc6046d479a3161

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Civil, Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil.

Source officielle

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TCOM

1ère B

69dc819fcdc6046d470d78b9

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

[I] [A] aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil, Condamner solidairement la société GVS CARRE SENART et Monsieur [A] [I], ce dernier tenu dans la limite de 76 050 €, à payer

Source officielle
TCOM

DELIBERE 2EME CHAMBRE

69e33fb5cdc6046d47aa8b2c

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[D] [C] recevables et bien fondées ; Vu les articles 1103 et 1194 du Code civil, Vu les articles L.228-1, R.228-8 et R.228-9 du Code de commerce et L.211-17 du Code monétaire et financier, Vu les articles

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69ded9fdcdc6046d474252a0

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69bef7adcdc6046d4779c2f6

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

et suivants du Code Civil *Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil * Condamner Monsieur, [E], [T] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES société coopérative de banque populaire :

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb5f9cdc6046d4756ea88

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

873 du code de procédure civile, Vu l'article 2288 du code civil, * Condamner solidairement Monsieur [X] [D] et Monsieur [F] [I] à payer à titre provisionnel à la société HEINEKEN Entreprise la somme

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e96ba2cdc6046d4732ca35

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cf926fcdc6046d47f7d34d

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

La société SOGECAP dans ses conclusions numéro 2 demande au Tribunal de commerce de VIENNE de : Vu les articles 100, 367, 377, 378, 864 du code de procédure civile, 1103 du code Civil, L113-8 du code des

Source officielle
TCOM

chambre 03

69a40264cdc6046d471fe035

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

* ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. * CONDAMNER la requise aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d0af83cdc6046d4711ef27

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

472 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 3

69e5d2b8cdc6046d47df2075

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

1103, 1104 et 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1902 et suivants du Code Civil, 2288 et suivants du Code Civil dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8a34acdc6046d47871462

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

les articles 656 et 658 du code de procédure civile concernant la SARL AlCertis Groupe.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69cb688fcdc6046d4796a87d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et ce, conformément aux dispositions de l'Article 699 du Code de Procédure Civile, RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure

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TCOM

Contentieux Général

69dba89acdc6046d47fbd155

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

Condamner la société LM SERVICES à payer à l'association Congés Intempéries BTP Caisse de l'Ile-de-France la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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TCOM

4ème chambre

69e91424cdc6046d472c7a0d

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

[M] de leur côté demandent au tribunal de céans Vu les articles 1103 et 2288 et suivants du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1343-5 du code civil ; * constater l'accord de la SARL FASTSOGOOD

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TCOM

Référé mardi salle 3

69d5da8bcdc6046d477a25f4

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

1103, 2288 et 2298 du code civil Vu les articles 700 et 873 du code de procédure civile Vu les pièces versées ; Déclarer la société STAR LEASE recevable et bien fondée Constater la résiliation de plein

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TCOM

Chambre 05

69f351abcdc6046d4715e67e

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

L'acte de cautionnement du 15 mars 2022 contient, avant la signature de Monsieur [E] [J], les mentions manuscrites visées par l'article 2288 du code civil.

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TCOM

3E CHAMBRE

69abfc34cdc6046d47d1f90b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

CHAMBRE 10

69deceb1cdc6046d4741a18b

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5412acdc6046d470b4e9c

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans ses dernière écritures remise au tribunal en date du 7 mars 2025 au dossier version 2, Mme [H] [G] demandent au tribunal de : Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article L 341-4 du code de la

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