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75, 81 et suivants et 700 du code de procédure civile, Vu l'article 48 du code civil, Vu l'article L134-1 du code de commerce, Vu les articles 1 er, 5 et 25 du règlement (UE) N° 1215/2012 du Parlement

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c6a3e2cdc6046d472dee60

Commerce

21 octobre 2025

700 du Code de procédure civile; * CONDAMNER Monsieur, [X], [E] aux entiers dépens

Source officielle

TCOM

Contentieux n°1 - audience publique

69b63e6ccdc6046d47b8c31b

Commerce

8 juillet 2025

1103 et 1104, 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * JUGER la société AB INBEV FRANCE bien fondée et recevable en ses demandes

Source officielle

TCOM

Chambre 04

69a4050ccdc6046d47200ecd

Commerce

27 octobre 2025

537 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

TCOM

DELIBERE REFERE

69a39e07cdc6046d4718d48c

Commerce

7 juillet 2025

DEMANDES DES PARTIES GAMAQUE nous demande : Vu les articles 48, 700, 872, 873 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L721-3 du Code de commerce, Vu l'article 2321 du Code civil, Vu les pièces

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f04728cdc6046d47cd2e02

Commerce

10 juillet 2025

En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

Source officielle

TCOM

DELIBERES A VIDER

69dac4e2cdc6046d47ec8dbc

Commerce

7 juillet 2025

Sur la procédure abusive, la société FLASH [Y] et Monsieur [W] [O] se réfèrent à l'article 32-1 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

chambre 1-6

69d1f4b1cdc6046d472bcccd

Commerce

3 avril 2025

ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, y compris le droit de recouvrement de l'article A 444-32 du Code de commerce.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b04c68cdc6046d472cb29d

Commerce

28 janvier 2025

700 du Code de procédure civile; * CONDAMNER Madame [U] [Z] aux entiers dépens

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69bab280cdc6046d47176bb4

Commerce

3 juillet 2025

700 du Code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b04caecdc6046d472cb700

Commerce

28 janvier 2025

700 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société DARNE aux entiers dépens

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac6cc2cdc6046d47dd03d3

Commerce

14 janvier 2026

4 et 67 du Code de procédure civile ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu l'article 1844-7 du Code civil ; Vu les articles L223-22, L233-25, L241-3 et R223-32 du Code de commerce ; Vu la jurisprudence

Source officielle

TCOM

chambre 1-4

69cef794cdc6046d47eac37e

Commerce

15 janvier 2025

656 et 658 du code de procédure civile.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE 10

69de83d9cdc6046d473c05fb

Commerce

16 janvier 2026

; Vu les dispositions de l'article 4 de la DDHC de 1789 ; Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Vu les dispositions

Source officielle

TCOM

Chambre 22

69f53c45cdc6046d4745dea0

Commerce

27 octobre 2025

A. 444-31 et A. 444-32 du Code de commerce devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle

TCOM

chambre 1-20

69d7c26bcdc6046d47a78b73

Commerce

30 janvier 2026

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE et de l'article R.631-4 du code de la consommation Dire n'y

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b1ea9dcdc6046d4756c865

Commerce

22 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS JUGEMENT DE RADIATION jeudi 22 janvier 2026 Affaire 2025003063 N°32 Demandeur(s) : * SAS AMGS: [Adresse 1] Représenté(e) par : SELARL DONSIMONI & ASSOCIES : [Adresse

Source officielle

TCOM

REFERES

69b8c176cdc6046d47ec0fbb

Commerce

21 octobre 2025

Moyens des parties : A l'appui de ses demandes fondées sur l'article 873 du CPC et les articles 1103 et 1342 du Code civil, l'EURL SR IMMOBILIER indique que sa facturation de la somme de 12 960 € TTC

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69e030b0cdc6046d4763e56d

Commerce

11 avril 2025

1101 et suivants, 1343-1 et suivants du Code Civil, « Condamner la société SARL LA POELEE à payer à la BANQUE CIC NORD-OUEST la somme de 32 829.16€ avec intérêts au taux de 0.70% courant à compter du

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TCOM

Délibérés référés

69bfd86ecdc6046d47898a6d

Commerce

7 octobre 2025

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE LA SAS IMOCOMPARK Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce ; Vu les articles

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Journal officiel

Radiations

AGI 32 (dissolution sans liquidation / article 1844-5 du Code Civil)

SIREN 950626150GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

25/09/2011

Voir →

Modifications diverses

AGI 32 (dissolution sans liquidation / article 1844-5 du Code Civil)

SIREN 950626150GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH

13/05/2011

Voir →

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