Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce.

Prononcer l'annulation de la procédure engagée par la SAS FRIMAGEL, en application de l'article 117 du Code de procédure civile. 5.

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 005493 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 11/04/2025 Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] 2 N° SIREN : 344 706 379 Représentant

Sur la demande de nullité de l'acte de cautionnement Les dispositions de l'article L.341-2 du code de la consommation ne sont pas applicables puisque abrogées à compter du 1 er juillet 2016.

suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article L. 110-4 et L. 622-25-1 du code du commerce, Vu les articles L. 341-2, L. 341-3 et

L'ACTIVITE DE ACHAT, VENTE, IMPORTATION, EXPORTATION, FABRICATION ET COMMERCIALISATION DE PRODUITS SE RAPPORTANT AU COMMERCE DES AUTOMOBILES, CYCLES ET MOTOCYCLES SOUS LA MARQUE BAGSTER - RCS ALENCON 897 879 342

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu'il donnera lieu aux publicités prévues par l'article R.621-8 dudit

l'entreprise ci-après nommée : SARL GWENMAELYA [Adresse 1] Établissement(s) [Adresse 2] [Adresse 3] Activité : Services à la personne à domicile relatif aux entreprises agréés en application de l'article

Sol SARL, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

En application des articles L 621-3 du Code de Commerce, ouvre la période d'observation pour une durée de six mois.

Les représentants du comité social et économique, le cas échéant, ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L. 621-1 du Code de commerce.

D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sur demande d'ouverture du 07/04/2026 Rôle n° 2026 006526 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2026 (article

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

C'est dans ces conditions que la SASU PROMAT 34 a décidé d'agir en Justice.

Ordonnance de référé du 1 juillet 2025 N° RG : 2025R00187 La société ENTMV - ENTREPRISE NATIONALE DE TRANSPORT MARITIME DE VOYAGEURS [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°344

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

Conseil à l'audience du 08/07/2025 et même composition pour le délibéré Le Ministère Public avisé ; Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

DE NANTERRE JUGEMENT DU 29 avril 2026 11ème Chambre N° PCL : 2026J00618 SAS ACDE CONSEIL N° RG : 2026P00579 DEBITEUR SAS ACDE CONSEIL [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 448867432 2005 B 3457

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 22 janvier 2025, la société AMP Location demande au tribunal de : Vu les articles L.331-1, L.333-2, L.343-4, L.332-1, L.343-4, L.343-6 du code de la consommation

4147518 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 16/01/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article