Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience des référés
69e520cecdc6046d47d2c441
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[J] et l'entreprise individuelle [J] VIRGINIE, ces dernières ont été autorisées à faire assigner en référé d'heure à heure les sociétés [D] et CHUBB EUROPEAN GROUPE, à l'audience du 16 octobre 2025 à 9
Source officielleFond 2
69d0d4fccdc6046d471461aa
1 avril 2026
1 avril 2026
Les dispositions de l'article L221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement (article L242-1 du même code).
Source officielle6ème chambre
69ea2384cdc6046d4741f4b5
15 avril 2026
15 avril 2026
Par dernières conclusions en réponse déposées à l'audience du 14 octobre 2025 la BNP demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil dans leur
Source officielleChambre 2-5
69d29e94cdc6046d4739c579
4 avril 2025
4 avril 2025
Le 15 janvier 2025, Me [V] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69e9f3becdc6046d473d726a
22 avril 2026
22 avril 2026
Vélos, « dans la limite du montant total de 41 426 € qui a été communiqué en date du 7 avril 2026 par les cédants ».
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d20d3bcdc6046d472d6584
24 janvier 2025
24 janvier 2025
d'heure à heure pour l'audience de ce jour, nous demandent par acte du 10 décembre 2024, et pour les motifs énoncés en sa requête de : Vu les articles 815-2 et 1855 du Code civil ; Vu les articles 145
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fc542acdc6046d47e75ba1
6 mai 2026
6 mai 2026
En réponse à Monsieur [U] [O] qui sollicite des délais de paiement de 9 mois sur la créance relative à la société LES JARDINS D'IRIS, sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, le CREDIT MUTUEL
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b1fb37cdc6046d475830b2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Dans son assignation, la société ACS LOCATION demande au Tribunal de : Vu les articles 1219 et suivants du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu
Source officielleTrib. de Commerce
69a164fccdc6046d47e6b731
4 avril 2025
4 avril 2025
en demeure la SAS MAS SUD EST de régler le solde des factures impayées soit un montant principal de 91 143,97€, majoré des intérêts de retard au taux légal, calculés à 1531,81€ en application des articles
Source officielleRendu de décisions
69cbdc7ecdc6046d479fd2c7
9 avril 2025
9 avril 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 9 Avril 2025 Références : 2024F00237 ENTRE : M., [T], [X] , [Adresse 1], [Localité 1] Représenté par Me Fabien PERRIER ,([Localité 2]) PARTIE EN DEMANDE
Source officielleCHAMBRE 10
69dee740cdc6046d4743232f
10 avril 2026
10 avril 2026
[C] [F], le 9 mars 2019.
Source officielle2è chambre
69e783b4cdc6046d4704f3ff
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Sans réponse à cette correspondance, la société SAUR relançait la société INDIANA CAPITAL par courrier du 9 mai 2023.
Source officielleChambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
7 mai 2026
7 mai 2026
[U] [M] LE VAN 41 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 92400 COURBEVOIE, Président comparant en personne En présence de : SELARL AJRS mission conduite par Me [Q] [A],Administrateur judiciaire de la SAS ICLINIQUE,
Source officielleREFERE
69dfb7aacdc6046d47570b23
3 juillet 2025
3 juillet 2025
civil, Vu l'article 1194 du code civil.
Source officiellechambre 1-13
69d1acf6cdc6046d47270eff
14 avril 2025
14 avril 2025
dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, y compris le droit au recouvrement de l'article A 444-32 du code de
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d1ab3fcdc6046d4726f477
11 juillet 2025
11 juillet 2025
10, 11, 12, 13-1, 13-2, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27,40, 41 et 42 des demanderesses à la rétractation) ; que M.
Source officielleTrib. de Commerce
69eb47b2cdc6046d475d91c1
23 avril 2026
23 avril 2026
L'article 9 du code de procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Source officiellechambre 1-5
69ce4b0ecdc6046d47d938cc
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Par acte en date du 9 juin 2021, GBG assigne MLT à bref délai à personne habilitée.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a827cfcdc6046d477a1404
3 avril 2025
3 avril 2025
En défense, il soutient : Vu les dispositions des articles L 223-22 alinéa 1e et L 237-12 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article 514
Source officielle7ème chambre
69e9967ccdc6046d47357cee
15 janvier 2025
15 janvier 2025
HAUTIER [Adresse 6] COBFAF CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 8] comparant par Me Léa HAUTIER [Adresse 6] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [S] [F] [Adresse 9]
Source officiellePage 13 sur 17