d'inscription au répertoire général : 2025 005240 Numéro PC : 4163242 TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 14/10/2025 A l'égard de : M&A (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 929 407 492

(MAINTENANCE CONSEIL INFORMATIQUE MEDICALE) [Adresse 2] immatriculée au RCS/RM de [Localité 2] n° 497 690 636 * Représentant(s) : Maître Laurent MARIN, avocat au barreau de Coutances-Avranches * Défendeur

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

[M], [Z] [G] [E] [Localité 1] [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 884 499 625 N° de gestion 2020 A 271 Enseigne : [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier

. : P202501391 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/04/2025 Chambre 2-3 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION

du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du même code, Vu

Sur demande d'ouverture, en date du 29/12/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS, [P],, [Adresse 3], [Localité 1], N° siren : 802 818 492 - N° gestion : 2014B02137 « commerce d'habillement

Sur demande d'ouverture, en date du 29/12/2025, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SAS SH BOULANGERIE,, [Adresse 3], N° siren : 989 492 905 - N° gestion : 2025B04163 « la fabrication industrielle

[S] [P], entrepreneur individuel (Siren 838 070 498), exerçant [Adresse 2], et demeurant [Adresse 3], absent.

145 du Code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu la théorie des dommages intermédiaires, Vu les pièces et notamment

a fait au Greffe du Tribunal la déclaration de cessation des paiements dans les conditions prévues par l'article R-640-1 du Code de Commerce.

IV – MOTIFS DU JUGEMENT 1) Sur la demande de condamnation de la société [F] et [M] de payer la somme de 3 495 euros en principal : Attendu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil qui

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41025150 JUGEMENT DU 03/07/2025 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 005180 DEMANDEUR : La société TRIBA METAL (SAS) , [Adresse 1], [Localité 1] Siren : 421 652 496

[J] (SARL à associé unique) [Adresse 1] [Localité 1] Représentants : HDLA-AVOCATS intervenant par Maître Stéphanie [Localité 2] ([Localité 3]) SELARL JURICA intervenant par Maître Franck LAVOUÉ Défendeur

Malacher ZIRST [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble n° 071 501 803 (Maître Joanne REINA de la S.E.L.A.R.L.

Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce pris en son alinéa 1er, que "au plus tard

L.644-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de : DESIGNANCES [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° B 953 110 491 (2023B00462) Activité : Achat et la vente par tous moyens