de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Président : Madame B.

articles 1103, 1104, 1113 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5, L. 622-22, L. 622-23, L. 631-14 et R. 622-20 du code de commerce, * CONSTATER la déclaration de créances de

L.631-15 II du code de commerce.

Le redressement judiciaire de la SARL CDLPAIX doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[E], à titre principal, sur le fondement de l'article L. 632-1 du code de commerce et subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même code ; En conséquence, * Condamner M.

Jugement prononcé publiquement le 08/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean

450 du code de procédure civile, le 21/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier.

L. 631-1 du code de commerce ; QU'en effet, il est établi l'existence d'un passif exigible d'au minimum 47 442,96 euros, alors qu'aucun actif disponible n'a été identifié pour permettre d'y faire face

[Y] devant ce tribunal et lui demande de : JUGER nuls, à titre principal, sur le fondement de l'article L. 632-1 du Code de commerce et, subsidiairement, sur le fondement de l'article L. 632-2 du même

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

, Substitut du Procureur de la République ; Vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632

Aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1787 et 1792 du code civil, Vu les pièces produites et la jurisprudence citée, Vu le contrat de partenariat entre les parties, Vu les observations présentées

Le redressement judiciaire de la SAS [H] ENERGY doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce.

L.631-15 II du code de commerce.

de l'article L.632-2 du code de commerce, les prélèvements effectués par M.