AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69bdca23cdc6046d476155e7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les dépens Attendu que, par application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, la partie qui succombe doit supporter les dépens.
Source officiellePage 13 sur 208
chambre 05
69a40422cdc6046d471ffff0
10 juillet 2025
10 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, ordonne la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Conformément aux dispositions de l'article
Source officielle