Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

GODEFROY Ministère Public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE Débats en chambre du conseil du 28/01/2025 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

La société LT DISTRIBUTION EUROPE sera condamnée à payer à la société [B] la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

1103, 1104 Vu le Code du commerce L441-10 Vu le Code de procédure civile articles 42,48,700 Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER les manquements contractuels de la société RETRAITEXPERTISE et

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2024P02696 Par acte en date du 23 Août 2024 signifié à la société débitrice par un procès-verbal article 658 selon le code

aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.

537 du Code de Procédure Civile.

L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SARL FRED'S, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 802 837 765, Conformément aux dispositions des articles

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

Sur ce, Sur la recevabilité L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur de comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

450 et suivants du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

L.631-1 du Code de Commerce.

pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

[C] [X], constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.