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628 résultats pour « article 944 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 05

69a415f3cdc6046d47214802

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSEQUENT CONSTATER la résiliation

Source officielle

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a437dacdc6046d47240aff

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

1103 et 1212 du Code civil, *Vu les articles 700 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les présentes écritures, de : * RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR

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TCOM

chambre 05

69bf32d3cdc6046d477e4167

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les présentes écritures, RECEVOIR la société JALIS dans sa demande et la déclarer bien fondée ; PAR CONSÉQUENT CONSTATER la résiliation

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES HUIS CLOS

69f0a845cdc6046d47d57a39

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

16 du code de procédure civile ; En conséquence, autorise la poursuite d'activité de CHARLIE'S (SARL) pour une durée de quatre mois ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26cd6cdc6046d4797dc82

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; SARL [S] CREATRICE D'EMOTIONS (SARL) [Adresse

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d33f94cdc6046d4744a9a7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

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TCOM

chambre 1-20

69d33fcacdc6046d4744ad8e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d34020cdc6046d4744b32e

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

69d34095cdc6046d4744ba6d

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

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TCOM

chambre 1-20

6a0ea691cdc6046d476713ce

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

* 220, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

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TCOM

chambre 1-20

6a0eef6acdc6046d476e23fb

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

* 220,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile * condamner la partie défenderesse aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.

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TCOM

Chambre 1 : Procédures collectives

69c3c346cdc6046d47e4a7d6

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Vu que la Sté AR auto service prestige 33 ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments

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TCOM

Rendu de décisions

69cc397bcdc6046d47a9ce5e

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L'article 582 du code de procédure civile dispose que : «La tierce opposition tend à faire rétracter ou réformer un jugement au profit du tiers qui l'attaque.

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TCOM

R E F E R E

6a10d75ecdc6046d479f38fc

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[S] BREST REPRESENTANT : Maître BOUCHET-BOSSARD Isabelle – avocat au barreau de Brest Société ACTE I.A.R.D., es qualité d'assureur de la société C.S.K (SA) [Adresse 6] Inscrite sous le numéro 332 948 546

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TCOM

Référé prononcé jeudi

69d2fbf8cdc6046d474026cf

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête en date du 19 décembre 2024, en vue d'une omission de statuer, sollicite, par application de l'article 463 du code de procédure civile, qu'il plaise au Président du Tribunal de commerce de

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

6a197182cdc6046d475b1714

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 940 816 325 (2025B00189) pour une durée de 6 mois à compter du 25-05-2026 soit jusqu'au 25-11-2026.

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TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7cbefcdc6046d470e9707

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Assignation en date du 04 décembre 2023 de la société TMX, à la requête de la société ADEO EXPO, dont l'objet de la demande est de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SARL AC CONSTRUCTION

69def241cdc6046d4743d281

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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TCOM

CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SASU EURASIA MULTISERVICES

69def694cdc6046d474417ae

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

* la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * la somme due au titre des dépens. La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

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CHAMBRE 01

69dfdb22cdc6046d475dad47

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

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