CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

Source officielle

TCOM

Chambre 2-6

69d70879cdc6046d479632b7

Commerce

26 janvier 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/01

Source officielle

TCOM

Chambre 01

69f22baccdc6046d47facb9e

Commerce

8 juillet 2025

[K] [D] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 9 janvier 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2 et 2298 (sic) et suivants du Code Civil RECEVOIR l'intégralité des moyens

Source officielle

TCOM

chambre 1-6

69cfffdecdc6046d47042870

Commerce

3 avril 2025

* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle

TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69cab604cdc6046d4789f7d6

Commerce

24 octobre 2025

2288 code civil, L221-1 al 2, L236-1 du code de commerce, Condamne M., [O], [H],, [Adresse 3] à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE,, [Adresse 4], les sommes suivantes : * 13 818.68

Source officielle

TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d66dcdc6046d4772ee33

Commerce

1 octobre 2025

LCL réclame également le paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du LCL réclame également le paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69d3aef9cdc6046d474bcffc

Commerce

2 juillet 2025

LVET demande au tribunal de : Déclarer recevable et bien fondée la demande formulée par la Société LVET, • Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil.

Source officielle

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c29d2bcdc6046d47c63570

Commerce

19 janvier 2026

Une telle demande pouvant par ailleurs être effectuée par le biais du portail du « tribunal digital », conformément à l'article 748-1 du code de procédure civile, complété par l'arrêté du 09/02/2016.

Source officielle

TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69a4ebcbcdc6046d47339f60

Commerce

20 janvier 2026

Il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L621-4, L631-9, R621-11 et R631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6df8cdc6046d4717f644

Commerce

2 juillet 2025

L640-4 et L640-5 du code de commerce ; qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'éventualité de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de l'article L. 621-1 du Code de Commerce

Source officielle

TCOM

AUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00

69c7864acdc6046d47446a3e

Commerce

13 octobre 2025

L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l'exécution du plan, Rappelle que les dividendes sont portables, ainsi que le prévoit l'article L.626-21 du Code de Commerce, sauf dispositions contraires de

Source officielle

TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e48410cdc6046d47c4a25b

Commerce

9 janvier 2026

Les conditions de l'article 1343-5 du code civil sont réunies.

Source officielle

TCOM

Chambre 20

69f2a150cdc6046d4706e078

Commerce

21 janvier 2025

PROCEDURE La demande tend à voir : Vu l'article 861-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 872 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article

Source officielle

TCOM

Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes

69a21377cdc6046d47f8e748

Commerce

23 janvier 2025

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la société AMBULANCES AZUR [Localité 1], tel que présenté par la société HOLDING NHYS ; Donne acte conformément à l'article L. 626-3 du Code

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac90acdc6046d47b864ca

Commerce

7 octobre 2025

1153 du Code Civil.

Source officielle

TCOM

Chambre 14

69bf020dcdc6046d477a70b5

Commerce

29 janvier 2026

dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

Source officielle

TCOM

69b74196cdc6046d47cceca1

Commerce

8 avril 2025

1641 et suivants du Code Civil.

Source officielle

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F3

69b19f9bcdc6046d474ddc7a

Commerce

9 avril 2025

A. : 95 744 € * Résultat courant : 1 861 € * Trésorerie : 9 141,40 € * Nombre de salariés : N/C Un prévisionnel d'exploitation sur les années 2025 à 2034 a été dressé.

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69ac7c88cdc6046d47df531f

Commerce

15 octobre 2025

du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu les pièces, A titre principal, DEBOUTER la société ABC ELEC de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de la société ALLIANCE AUTO ; A

Source officielle

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da0f95cdc6046d47dca2cd

Commerce

2 avril 2026

Dans ses dernières conclusions, Madame [I] [T] demande au Tribunal de : Vu les articles 1188, 1217, 1224, 1227, 1231-1 du Code Civil Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, PRONONCER la

Source officielle

Page 13 sur 19

← Précédent Suivant →