Sur ce, L'article 32 du Code de procédure civile dispose : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».

L 640-1 et L 640-2 du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation judiciaire de la société M'KAIROS VALLEE FORMATION ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code

801 992 322 - 2014 B 1775 Siège social : [Adresse 1].

» * l'article 329 du code de procédure civile: « L'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.

Dans ses conclusions en réponse n° 4 régularisées à l'audience du 16 octobre 2024, la société Ascor demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217 du code civil, Vu l'article 514-1 du code

€ au titre des frais de recouvrement selon les articles L. 441-9 et D.441-5 du Code de commerce.

L. 214-168 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 325 et 329 du code de procédure civile, DÉCLARER la société [D] FRANCE, agissant en qualité de représentant-recouvreur du FONDS

du code de commerce.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article

, y compris le droit proportionnel prévu à l'article A. 444-32 du code de commerce ; Par conclusions en date du 28 Avril 2026, Mme [U] [N] nous demande de : CONDAMNER à titre provisionnel la société

les articles 9, 12, 32-1, 514-1, 695 à 700 du Code de Procédure Civile ; Il est demandé au Tribunal de : * JUGER recevable et bien fondée la société ANTONY COURSES EXPRESS en son opposition et ses demandes

31, 32 et 122 du Code de procédure civile.

exposés au titre de l'application de l'article A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

En conclusions, la SASU AHYPER 1, demande au Juge des Référés de : Vu les articles 9, 872, 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 15 de l'arrêté du 24 juin 2022 et L.4362-10 du Code de la santé

31, 32 et 122 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1345-5 du code civil ; Vu les articles 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, Accueillir la société SPRO dans ses écritures

et suivants du code civil, devenus les articles 1103, 1104, 1193, 1231-1 et 1224 à 1230 et suivants du nouveau code civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 6.3.3 du CCAP, * Juger que

L. 3141-32, D. 3141-12 et D. 3141-13 du code du travail [Adresse 1] (Maître [E], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société LA CIOTAT CONSTRUCTION S.A.R.L.