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Jugement prononcé publiquement le 14/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience

La demande d'article 700 est donc dénuée de fondement.

Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1109, 1112-1, 1116, 1178, 1182, 1183, 1186, 1343, 1343-2, 1348, 1352-7 et 1358 du code civil, Déclarer recevable l'action de Madame [B] à l'encontre de la

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile. » Monsieur [B] [Y] : « In limine litis, Vu les articles 117 et 119 du Code de procédure civile, PRONONCER pour irrégularité du fond la nullité de l'assignation délivrée

mai 2025 ; La demande tend à voir : Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1110-4 du Code de commerce, Vu la jurisprudence

Les prestations contractuelles ont été valablement justifiées par la société [F], au sens de l'article 1353 du code civil. La facture du 11 mars 2024 est conforme au forfait contractuel.