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1 245 résultats pour « assistance judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69acce45cdc6046d47e4d6f3

Commerce

16 janvier 2026

16 janvier 2026

[I] [F], en état de redressement judiciaire et ayant désigné Me [B] [W] en qualité de mandataire Judiciaire.

Source officielle

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TCOM

Chambre 2-4

6a196526cdc6046d4759dca4

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

* Me [F], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présent. * La SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [P] [H], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présent.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c05526cdc6046d479447de

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - 9H00

69c513dccdc6046d4706fd67

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 21/01/2026 Débiteur :, [A] (SARL), [Adresse 1], [Localité 1] représentée par l'un de ses cogérants, Madame, [O], [R] Mandataire judiciaire : SELAS, [F]

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f5b5e0cdc6046d474e79d5

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à la résolution du plan de sauvegarde et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab79c4cdc6046d47c8bc4f

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

* Me [X] [U], mandataire judiciaire.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f326e3cdc6046d4711fd69

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 21/04/2026, l'entreprise ci-après nommée : BENOTEC Société à responsabilité limitée [Adresse 1] Activité : Assistance

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f44b95cdc6046d472f31b8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69efb4a6cdc6046d47c1d8e5

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION N° PCL : 2025J01031 N° RG : 2025P01147 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22 Septembre 2025

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f49ac6cdc6046d4734d9b4

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL AZ GESTION.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad18b7cdc6046d47ea0508

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

2025L00024 / 2024J00067 JUGEMENT DE PLAN DE REDRESSEMENT DU 20 AOUT 2025 Par jugement en date du 29 janvier 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d365ddcdc6046d4747213d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d4f689cdc6046d4765d0d2

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [V] [R] en qualité d'administrateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da156ccdc6046d47dd042b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

30/03/2026, l'entreprise ci-après nommée : SASU ESMA.101 [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Vente et pose de menuiseries (pvc, aluminium, bois, acier), vente de fournitures seules, agencement, assistance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69bee024cdc6046d47765c4e

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La formation et l'assistance technique auprès des utilisateurs, l'audit d'installations, la mise en service/l'assistance technique, le dépannage, les travaux d'entretien; la récupération d'appareils, la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d0e6b4cdc6046d47158e3a

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Attendu que le Ministère public conclut à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, à la désignation de la SELARL AJ UP en qualité d'administrateur judiciaire, à la fixation d'un délai d'appel

Source officielle
TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e25494cdc6046d4794eb7a

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Il convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8ca2cdc6046d4733dbbb

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e8b9cdc6046d478bc6f1

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SODISTRI (SARL) [Adresse 1] Désigne pour la procédure les organes suivants : Juge-commissaire : [L] [R], Mandataire Judiciaire

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac29fecdc6046d47d5e928

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

et ayant désigné Me [S] [J] en qualité de mandataire Judiciaire.

Source officielle