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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba861cdc6046d472229e8
6 mai 2026
2026 à 14 heures ; Vu les convocations adressées aux parties ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable au renouvellement de la période d'observation; Vu la communication de la cause
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a16ac6bcdc6046d471504a3
26 mai 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE
6a16acc0cdc6046d47150bd3
3E CHAMBRE
69e0aaa2cdc6046d476ead27
10 avril 2026
Sur la signification qui lui fut faite de cette injonction [Y] [T] a déposé au greffe de ce tribunal dans les délais légaux, une opposition au vu de laquelle la cause a été inscrite à l'audience du 22/
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048d25cdc6046d47996c8f
7 mai 2026
être créancière de la EURL LPG pour une somme de 8 264,49 euros due au titre de cotisations partiellement impayées depuis novembre 2024 ayant fait l'objet d'un échéancier tombé en décembre 2025 pour cause
SALON D'HONNEUR
69eb2873cdc6046d475afc08
23 avril 2026
vérifier la matérialité des dysfonctionnements décrits affectant le contrôle d'accès et la gestion informatisée des abonnements souscrits par les usagers du MIN ; * donner son avis sur les origines et ls causes
Référés
6a0c6a8ccdc6046d47315e78
12 mai 2026
commerce du 26 juin 2025 ; En conséquence, Condamner [Y] [U] à payer à [T], à titre de provision, la somme de 315 000 € relative au solde du prix de la vente du fonds de commerce ; En tout état de cause
Chambre 22
6a11a3cdcdc6046d47ad66fb
21 mai 2026
La cause a été mise en délibéré et la partie présente a été informée que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 21 mai 2026.
69f08e07cdc6046d47d2e2e5
22 avril 2026
qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu le rapport du Juge-Commissaire, émettant un avis favorable à la poursuite de la période d'observation : Vu la communication de la cause
69f07cdecdc6046d47d180ee
27 avril 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Frédéric
6a16aca2cdc6046d47150924
6a16acb0cdc6046d47150a55
CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ
69fef19dcdc6046d4721f524
5 mai 2026
La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience. Le Débiteur n'a pas comparu. La SELARL LH & ASSOCIES a exposé les termes de sa requête.
69fef1fbcdc6046d4721fb6e
La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience. Le Débiteur a comparu.
VENDREDI
69f07fe4cdc6046d47d1c024
24 avril 2026
Condamner les sociétés VINS DU MONDE et VALADE ET [I] à payer la somme de 3.000,00 € aux sociétés IDDA SS [N], [Z] [P], [M] [B] & C SAS [N] du fait de leur mise hors de cause, Condamner les sociétés
AFFAIRES COURANTES
69ddfac7cdc6046d472dedbe
1240 et suivants du Code Civil, condamner la SAS EDEIS PORTS [Localité 1] CANCALE à garantir la SAS AGENCE MARITIME MALOUINE de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre, en tout état de cause
CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX
SARL J&C CONCEPTc/SELARL EKIP'
69f1d4d7cdc6046d47f2ad80
de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [T] [K] es qualité de mandataire liquidateur de Madame [Y] [H] née [N], * ORDONNER la jonction de l'appel en cause avec l'instance principale pendante
.
69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
28 avril 2026
, * En cas de pluralité de causes à l'origine des désordres, mal façons et/ou non-façons, préciser leur importance respective, * Fournir tous éléments techniques et de fait permettant au Tribunal de
6a047e14cdc6046d4797c2cb
En tout état de cause.
5ème chambre
69ea177fcdc6046d4740adf0
14 avril 2026
[E] régularise l'appel en cause de FABRICA FOOD en appelant également à la cause par actes de commissaire de justice en date du 22 décembre 20325, signifiés à partie, les administrateur et mandataire judiciaires
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