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3 471 résultats pour « caractere provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 22

69f57fe9cdc6046d474a9560

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

Ce règlement n'ayant pas été crédité, un chèque a été émis, lequel s'est révélé sans provision. La société Herport Overseas a saisi le juge des référés en paiement.

Source officielle
TCOM

Référés

69e9aa58cdc6046d47378d4d

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d1c566cdc6046d47288a57

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Nous constaterons donc cette résiliation à la date du 13 février 2024 et ordonnerons la restitution du bien loué sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6c972cdc6046d4767e9e0

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

En conséquence, nous dirons que la SAS AMTA LOGISTIC ne justifie pas du caractère sérieux de sa contestation et qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 80.250,00€, au titre de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f05237cdc6046d47cdef0d

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

retard dans la communication des documents précités, au plus tard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; SE RÉSERVER la liquidation de l'astreinte précitée ; CONDAMNER par provision

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44209cdc6046d47bff87c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En son aspect délictuel, le dol se caractérise par la réunion de deux éléments : un élément matériel et un élément intentionnel.

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a0b6083cdc6046d471d1c51

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur ce, le juge des référés motive ainsi ses décisions : Sur la demande de condamnation à titre de provision : Attendu que l'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut,

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e701f9cdc6046d47f99094

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En l'espèce, aucune anomalie apparente n'a été décelée, le rejet ayant été motivé uniquement pour défaut de provision.

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d590f0cdc6046d4774f313

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande, en condamnant solidairement par provision les parties défenderesses à payer à la SARL E.C.C.V. la somme de 113.229,84 €, montant arrêté au 8

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c5f531cdc6046d471c6f98

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Il incombe au tribunal de rechercher l'actif professionnel (biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles) disponible. le caractère disponible de cet actif le limite aux

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81515cdc6046d47dcd4b2

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Attendu que l'ancienneté et l'importance des sommes dues, ainsi que le caractère infructueux des poursuites démontrent l'état de cessation des paiements de Mme [O], caractérisé par l'impossibilité de faire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b7ac9cdc6046d471eec46

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

ÉCARTER l'exécution provisoire En toutes hypothèses, CONDAMNER la BPAURA à verser la somme de 1.000€ à M.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69eb531fcdc6046d475e8959

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Le caractère volontaire de cette omission est caractérisé par l'inertie du dirigeant face aux différentes tentatives de recouvrement effectuées par la Caisse Régionale De Mutualité Sociale De Bourgogne

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

6a1aa974cdc6046d47787769

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur l'exécution provisoire 47.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb0e21cdc6046d47220c52

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il caractérise de ce fait, une poursuite abusive de l'activité déficitaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e06278cdc6046d47678940

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

en date du 25/01/2024 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e062a9cdc6046d47678c57

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

d'injonction de payer dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparante ni représentée MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e062dacdc6046d47678f6c

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

date du 15/11/2023 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparante ni représentée ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0635dcdc6046d47679792

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

/09/2024 au inclus dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparante ni représentée; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0db19cdc6046d47729474

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

du 26 décembre 2024, dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé

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