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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22
69f57fe9cdc6046d474a9560
2 avril 2026
Ce règlement n'ayant pas été crédité, un chèque a été émis, lequel s'est révélé sans provision. La société Herport Overseas a saisi le juge des référés en paiement.
Référés
69e9aa58cdc6046d47378d4d
21 janvier 2025
RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.
Référé vendredi salle 3
69d1c566cdc6046d47288a57
17 janvier 2025
Nous constaterons donc cette résiliation à la date du 13 février 2024 et ordonnerons la restitution du bien loué sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la
chambre 00
69f6c972cdc6046d4767e9e0
16 avril 2025
En conséquence, nous dirons que la SAS AMTA LOGISTIC ne justifie pas du caractère sérieux de sa contestation et qu'il y a lieu d'accorder la provision sollicitée en principal de 80.250,00€, au titre de
Trib. de Commerce
69f05237cdc6046d47cdef0d
2 octobre 2025
retard dans la communication des documents précités, au plus tard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ; SE RÉSERVER la liquidation de l'astreinte précitée ; CONDAMNER par provision
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44209cdc6046d47bff87c
4 juillet 2025
En son aspect délictuel, le dol se caractérise par la réunion de deux éléments : un élément matériel et un élément intentionnel.
R E F E R E et Procédure accélérée au fond
6a0b6083cdc6046d471d1c51
7 mai 2026
Sur ce, le juge des référés motive ainsi ses décisions : Sur la demande de condamnation à titre de provision : Attendu que l'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut,
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
En l'espèce, aucune anomalie apparente n'a été décelée, le rejet ayant été motivé uniquement pour défaut de provision.
69d590f0cdc6046d4774f313
17 octobre 2025
Il convient, en conséquence, de faire droit à cette demande, en condamnant solidairement par provision les parties défenderesses à payer à la SARL E.C.C.V. la somme de 113.229,84 €, montant arrêté au 8
CHAMBRE DU CONSEIL
69c5f531cdc6046d471c6f98
29 octobre 2025
Il incombe au tribunal de rechercher l'actif professionnel (biens, droits, obligations et sûretés de toutes ses activités professionnelles) disponible. le caractère disponible de cet actif le limite aux
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69b81515cdc6046d47dcd4b2
15 janvier 2026
Attendu que l'ancienneté et l'importance des sommes dues, ainsi que le caractère infructueux des poursuites démontrent l'état de cessation des paiements de Mme [O], caractérisé par l'impossibilité de faire
6a0b7ac9cdc6046d471eec46
15 mai 2026
ÉCARTER l'exécution provisoire En toutes hypothèses, CONDAMNER la BPAURA à verser la somme de 1.000€ à M.
PROCEDURE COLLECTIVE
69eb531fcdc6046d475e8959
16 avril 2026
Le caractère volontaire de cette omission est caractérisé par l'inertie du dirigeant face aux différentes tentatives de recouvrement effectuées par la Caisse Régionale De Mutualité Sociale De Bourgogne
chambre 1-10
6a1aa974cdc6046d47787769
29 mai 2026
Sur l'exécution provisoire 47.
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
Il caractérise de ce fait, une poursuite abusive de l'activité déficitaire.
69e06278cdc6046d47678940
24 janvier 2025
en date du 25/01/2024 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé
69e062a9cdc6046d47678c57
d'injonction de payer dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparante ni représentée MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé
69e062dacdc6046d47678f6c
date du 15/11/2023 dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparante ni représentée ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé
69e0635dcdc6046d47679792
/09/2024 au inclus dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparante ni représentée; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé
69e0db19cdc6046d47729474
11 avril 2025
du 26 décembre 2024, dont les tentatives de recouvrement n'ont pas abouties, est non comparant ni représenté ; MOTIFS DE LA DECISION: En raison de l'état des cessation des paiements du défendeur caractérisé
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