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présenté au tribunal : * un protocole d'accord, en date du 25 janvier 2024, conclu entre les demoiselles [W], désignées comme « le Cédant », de première part, la société [K], désignée comme « la Cessionnaire

prévoient en son article 8.4 qu'à défaut de contester la mise en jeu de la garantie passif dans un délai de 30 jours, la garantie de passif s'applique automatiquement pour le montant réclamé par le cessionnaire

Le 5 janvier 2024, EG RETAIL a notifié la résiliation du Contrat de distribution, le cessionnaire du fonds de commerce de station-service pouvant ainsi bénéficier du Contrat de distribution jusqu'au 21

Il est prêt à coopérer avec le cessionnaire pour les démarches à la mairie si nécessaire pour le droit de la terrasse. Il est par conséquent favorable au plan de cession.

sein de celle-ci n'avait pas la qualité d'associé ; de même, que l'annulation d'une cession de titres entraîne rétroactivement l'annulation des assemblées auxquelles a irrégulièrement participé le cessionnaire

par les parties, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante : A l'appui de ses demandes, CCLS fait valoir que : * CCLS est venue aux droits de VIATELEASE en qualité de bailleur cessionnaire

La société LOCAM est intervenue en qualité de cessionnaire du contrat en vertu de l'article 21 du contrat de location conclu le 29 juillet 2021 entre les sociétés EL [P] et HORIZON.

La société R2F fait valoir que Monsieur [X] [A] n'a pas rempli son obligation contractuelle de présentation de l'ensemble des clients cédés au cessionnaire et qu'il lui appartient aux termes des dispositions

L'article 16.2 du contrat stipule entre autre : -« le présent contrat sera résilié de plein droit par, [O], en cas de cession, par le cessionnaire sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une

Le cessionnaire fabrique des bijoux de gamme largement inférieure, mais un contrat de partenariat sera mis en place entre [J] [T] et LES CHAMANES particulièrement verrouillé sur la durée (15 ans) et les

L'attribution de compétence prévue par l'article 3.17 invoqué par la société [W] mentionne, sans ambiguïté, qu'elle concerne « tout différend né entre le client et le cessionnaire ([B] ou [R]) ».

jugement en date du 20/02/2019, le Tribunal de Commerce de BEZIERS a arrête le plan de cession de la pharmacie CLEMENCEAU pour un montant de 100 000 € étant précisé que la SELARL PHARMACIE CLEMENCEAU, cessionnaire

En effet : * aux termes de l'article 1324 du Code civil, « le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que […] des dettes connexes ».

Le 16 octobre 2023, la société LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS devient cessionnaire du contrat et adresse le 19 octobre 2023 une facture unique de loyers pour paiement des échéances du 10 novembre

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Le 07 mai 2018, un contrat de location n°1416742 a été conclu à Marsannay entre « Le Cessionnaire » « [X] SAS », « Le Fournisseur/Bailleur » la « SAS Serfi International » et « Le Locataire » la « S.A.R.L

Elle souligne que, si la liquidation amiable avait été menée loyalement, elle aurait pu déclarer sa créance et/ou solliciter la restitution du stock auprès du cessionnaire.