Par ces motifs, LEASECOM demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1186 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, DEBOUTER la société JUMO de l'intégralité

Le tribunal fera une application stricte des articles 1733 et 1734 du code civil.

Elle sollicite donc un échelonnement sur 24 mois sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil.

DEMANDES DES PARTIES WELL PLACE, par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles 378 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code

Monsieur [M] [Y] demande de : Vu l'article 1103 du code civil Vu l'article 1134 du code civil Vu l'article 1604 du code civil Vu l'article 1217 du code civil Vu l'article 1224 du code civil Vu les pièces

L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, DECLARER la Compagnie AXA FRANCE IARD recevable et bien fondée en ses demandes, DESIGNER tel Expert, spécialisé en électricité et

Elle demande donc au tribunal de : Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil, Vu l'article 514 du code de procédure civile, Constater qu'en cours de procédure, à savoir le 25 novembre 2024, Rori Croissy

La société LOCAM répond que la résiliation du contrat est fondée sur l'article 1224 du code civil disposant qu' « une inexécution suffisamment grave » doit être rapportée et qu'en l'espèce la société LOCAM

; * Condamner Monsieur, [K], [I] à régler à la société LOCAM une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de cette assignation, la société Locam demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Juger la

de procédure civile -. 3.

du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * Condamner Monsieur [Y] à payer à la société LOCAM la somme de 11 078,13 € outre intérêts de retard contractuels

code civil, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, * DÉBOUTER la société GGM de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * CONDAMNER la société GGM à régler à la société LOCAM la somme

de procédure civile ; * Faire application de la règle de l'anatocisme en vertu de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner [O] à lui payer la somme de 15 562 € en application des dispositions de

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

cause : * Condamner la société LOCAM à payer à la Société ADT 08 la somme de de 2 500 (Deux mille cinq cents) € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société LOCAM en

de procédure civile ; Vu l'article 1103 du Code civil ; Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ; Constater l'acquisition

et de restitution des clés et celle de 1 000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure