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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69eb5a02cdc6046d475f2cf7
23 avril 2026
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
69c5e0abcdc6046d471b0f76
23 octobre 2025
VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02 avril 2025 La cause a été entendue à l'audience du 11 septembre 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Marc LETT
REFERE
69dfca49cdc6046d47596b52
12 mars 2026
[H] répond que deux conditions sont nécessaires pour caractériser l'abus de majorité, la première, une décision favorisant les membres de la majorité au détriment de la minorité et la seconde, une décision
Référés
6a1ab8d4cdc6046d477984fe
29 mai 2026
du lendemain de l'échéance de la première facture impayée, soit à compter du 5 décembre 2024 conformément à la lettre de l'article L. 441-10 II du code de commerce, 2 141,10 € au titre de la clause pénale
6ème chambre
69ea7f75cdc6046d474d5882
15 avril 2026
Connect 3C ayant cessé de régler les échéances à compter du 3 octobre 2024, [L] le met en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 décembre 2024 de régler la somme de 590,12 € correspondant
chambre 1-1
69d0b066cdc6046d4711ff46
1 juillet 2025
décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification
69ca991ccdc6046d4785416b
17 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE17/07/2025JUGEMENT DU DIX-SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82fb8cdc6046d47defd5d
7 avril 2025
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
69ae3128cdc6046d47fe84d8
6 janvier 2025
Le 15 mars 2023, par lettre recommandée avec accusé de réception, le SCI l'ELLIOU revendique auprès de Me [L] les biens mobiliers présents dans les locaux.
AUDIENCE DE DELIBERE
69c137c3cdc6046d47a5bf12
Sur le fond la SAS NORMEN soulève l'existence de contestations sérieuses en vertu d'un contrat de sous-traitance du 6 février 2024, lequel comporte une clause ainsi libellée. « 10.5 Convention de compte
AFFAIRES COURANTES
69c5fafbcdc6046d471cd37b
4 juillet 2025
BARREAU DE PARIS, plaidant ME GACHIE Thomas AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN, postulant PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 20/09/2024, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/04/2025 COMPOSITION
Chambre 01
69f20705cdc6046d47f75488
8 avril 2025
ELEC cessait d'honorer les factures émises par FUTUR à compter du mois de novembre 2022. Le 10/08/2023 FUTUR, par lettre RAR, mettait en demeure ELEC de lui régler les factures impayées.
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
L'absence de réserve sur la lettre de voiture n'est pas opérante.
VENDREDI
69a93efacdc6046d4792837b
9 janvier 2026
Le 29 décembre 2023, la société SEEB SASU, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilie les trois contrats au motif qu'elle a cessé son activité, Les 7 et 8 février 2024, elle restitue le
69e961eccdc6046d473230b8
Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision : La facture d'accès au service du 17 mars 2023, qui a été produite par SUEZ, identifie l'exploitant, émetteur de la facture, sans ambiguïté, car elle comporte
DELIBERE
69e9e34ecdc6046d473c1c5c
21 avril 2026
Elle fait valoir à titre reconventionnel que le comportement d'CAP FRAIS a été gravement fautif : absence de comptes-rendus d'activité réguliers, engagement de conditions commerciales conduisant à des
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab5092cdc6046d47c5df2f
31 mars 2025
Le 08/01/2024, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a adressé par lettre recommandé avec accusé de réception à la SARL KAPRICE un préavis de cessation du découvert autorisé dudit compte ainsi que de la clôture
chambre 1-13
69cecbdbcdc6046d47e751e1
7 juillet 2025
, * Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification, * Dit
chambre 1-8
69d90b43cdc6046d47c5d3c8
3 juillet 2025
En application de l'article 16.3 des statuts d'EQINOV, un directeur général peut démissionner en prévenant les membres du comité de surveillance par lettre recommandée au moins trois mois avant la prise
Chambre 02
69f5d1accdc6046d47506c0b
13 janvier 2026
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 mai 2025 à l'audience collégiale du 24 juin 2025.
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