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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Force est de constater que la clause ne figure pas dans le bon de commande de la concluante du 06 juin 2023, fixant au demeurant des conditions différentes du devis, en particulier concernant le prix.

Source officielle

Page 13 sur 342

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Immatriculations

SIVU DE NISTOS CAP NESTES (CONCEDANT), MENDES, Marie-Ange

SIREN 388816027GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAGNERES-DE-BIGORRE

30/12/2008

Voir →

TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6688cdc6046d47819a88

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

* Rejeter la demande de condamnation de la concluante à achever les travaux sous astreinte de 500 € par jour de retard, dans un délai de trois semaines à compter de leur à intervenir.

Source officielle
TCOM

Référés

69de2885cdc6046d4731a731

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

février 2020, la société MEDICAL RECYCLING a conclu avec la société [Adresse 8] immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 303 301 691, une convention de sous-traitance de mise à disposition de contenants

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbeadbcdc6046d47a0d0a0

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

TRIBUNAL Vu les dispositions du livre VI du code de commerce et plus précisément du titre cinquième, Vu le jugement de ce tribunal du 07 mai 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5b8ccdc6046d47b63cbd

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

[Y] [V] en qualité d'expert concernant l'affaire référencée en marge, Vu les différents échanges de courriels entre l'expert et les parties de cause, Vu la décision du 13 mars 2026 ayant accordé un délai

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TCOM

Référé

69cc5e83cdc6046d47ac89b4

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[C] [T] n'est pas commerçant et le spécimen des conditions générales de vente de la SAS DISTRIMOTOR contenant la clause attributive de compétence alléguée n'est pas signé.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0f517bcdc6046d477ba12c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

La SELARL MJ [V] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [R] [V], ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture du rapport, concernant les réponses à la consultation des créanciers aux propositions

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bca92bcdc6046d4745b0d5

Commerce

26 juin 2025

26 juin 2025

Suite à des différents concernant sa possibilité de profiter des bateaux mis à sa disposition durant la période des contrats, des disfonctionnements et des conditions de retour ne correspondants pas aux

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a127e6cdc6046d47e14b1b

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

litige, Monsieur [E] [G] et la société MB CAR sollicitent du tribunal de voir : SURSEOIR A STATUER dans l'attente du résultat de l'instance pénale, A DEFAUT CONSTATER la prescription triennale concernant

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TCOM

chambre 1-9

69cff638cdc6046d47010709

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

cas d'exercice de la promesse de vente, * Un « protocole de cession EMERA PLUS SANTE. lettre avenant n*2 », portant sur divers aménagements et compléments de prix, et des engagements spécifiques concernant

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TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae272cdc6046d470f8510

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef5f3bcdc6046d47b69dfd

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef603dcdc6046d47b6b65d

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef606dcdc6046d47b6ba9b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef60f6cdc6046d47b6c7c0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

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TCOM

Trib. de Commerce

69f0a682cdc6046d47d550ac

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Monsieur [H] a été désigné Juge enquêteur assisté de Maître Guillaume RANDOUX et l'affaire renvoyée à l'audience du 24/04/2026 ; Le rapport d'enquête a été déposé au greffe de ce Tribunal le15/04/2026, concluant

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TCOM

Trib. de Commerce

69f0a6a6cdc6046d47d55395

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de la Selas MJS PARTNERS prise en la personne de Maître [Y] [J] et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 24/04/2026 ; Le rapport d'enquête a été déposé au greffe de ce Tribunal le 15/04/2026, concluant

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35e46cdc6046d47ac89c8

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par Madame Roseline Cabé, président et Maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

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TCOM

Trib. de Commerce

69e744dacdc6046d47fefc02

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

FAITS-MOYENS-PROCEDURE Par jugement en date du 16/10/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant l'entreprise désignée ci-dessus et a fixé une période d'observation

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TCOM

Référés

6a119ff8cdc6046d47ad2828

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER la société Engie Energie Services aux entiers dépens de l'instance, qui incluront les éventuels frais d'exécution forcée, et autoriser, pour ceux la concernant

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