AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
23 avril 2026
Force est de constater que la clause ne figure pas dans le bon de commande de la concluante du 06 juin 2023, fixant au demeurant des conditions différentes du devis, en particulier concernant le prix.
Source officiellePage 13 sur 342
SALON D'HONNEUR
69bf6688cdc6046d47819a88
16 octobre 2025
16 octobre 2025
* Rejeter la demande de condamnation de la concluante à achever les travaux sous astreinte de 500 € par jour de retard, dans un délai de trois semaines à compter de leur à intervenir.
Source officielle