ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 17 février 2026,

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Après avoir avisé le Ministère Public, Maintient, conformément

[A] [Y] et lui conférer force exécutoire, Annexer au jugement à intervenir une copie du procès-verbal d'accord transactionnel signé, Dire et juger que, conformément à l'accord conclu, chacune des parties

Energy de France, bien que régulièrement convoquée, ne comparaît pas, ne se fait pas représenter et ne conclut pas.

entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation collégiale de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 avril 2026.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 avril 2026.

Par lettre en date du 24 avril 2024, le conseil de la société MERCURY a formé opposition à ladite ordonnance d'injonction de payer.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

siégeaient : PRESIDENT: Monsieur Denis Layat JUGES : Madame Véronique Colin Madame Roseline Cabé Qui en ont délibéré, Assistés lors des débats par GREFFIER : Maître Margaux Barrière, greffier MINISTERE PUBLIC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Ordonnance de référé du 23 avril 2026 N° RG : 2025R00397 Société publique locale MIN MARCHE [Adresse 1] MEDITERRANEE S.P.L.

Laurent PITET, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC M.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS DAGAMAD et sur l'éventualité d'ouvrir

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SAS à associé unique HANNA TRANSPORT et sur

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

FA a laissé sans suite l'acte d'assignation et n'a pas conclu.

Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 10 avril 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience.

. : P202401129 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 avril 2026 Chambre 2-5 SAS AUDITS ET FORMATIONS HOTELIERES [Adresse