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1 086 résultats pour « condamnation au payement des dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c72a43cdc6046d473ccfed

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Condamner solidairement la S.A.R.L LCG, Madame [W] [Y] et Monsieur [P] [Y], es qualité de cautions solidaires, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE -au titre du prêt n 0 278219E-

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d16068cdc6046d4721c113

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à celle sollicitée : * Condamner la société COGEST 64 à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la totalité des loyers TTC échus et impayés, outre accessoires y attachés (intérêts majorés et pénalités

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e0155ccdc6046d47621c89

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'absence de paiement du loyer Il apparaît que figure au passif de la société SFI RELIANCE une dette de loyer très importante.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c24f25cdc6046d47bf61b3

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Ainsi, ladite juridiction a condamné la société M2R PROMOTION à payer à la société Enedis les sommes suivantes : * 13 258,33 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024 jusqu'à

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX

6a19701bcdc6046d475afa56

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

la société [W] [B] à payer à la société [G] la somme de 29.083,81 euros TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 15 octobre 2024, date de la mise en demeure de payer ; CONDAMNER la société

Source officielle
TCOM

Chambre 20

69f52611cdc6046d474443c3

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

la SARL GENERALI BAT au paiement par provision de la somme de 72 327,06 € à correspondant à la dette locative arrêtée après appel du mois février 2025 à parfaire sur quittance ; ASSORTIR cette condamnation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0be848cdc6046d4726c284

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

€ ; * CONDAMNER la société MORCILLO DECO à payer à la société GEDIMAT [P] D'ANNE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société MORCILLO DECO à payer

Source officielle
TCOM

LUNDI

69c317d6cdc6046d47d38d45

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

, [F], [D] à payer à la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS la somme de 40,00 € (QUARANTE EUROS) à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce, Condamne Monsieur

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f08861cdc6046d47d26aab

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

, Débouter la société SOLUTECHNIC ENGINEERY ELECTRONIC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, Condamner la société SOLUTECHNIC ENGINEERY ELECTRONIC à payer à la banque CIC

Source officielle
TCOM

Délibérés de Contentieux Général

69c50aeecdc6046d47060cc3

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

; Dans tous les cas, Condamner la SA BANQUE CIC OUEST à lui payer la somme de 40.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de son devoir de mise en garde et celle de 2.000,00 € en application

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44e1fcdc6046d47c0b757

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

de la décision rendue et jusqu'à complet paiement ; En tout état de cause, * Condamner la société REVIGEST à payer la somme de 5.000,00 EUR entre les mains de la SELARL [G] [E], représentée par Maître

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e800adcdc6046d47129745

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[J] ; * Condamne la SARL [T] [W] à payer ; * À M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ace65acdc6046d47e63ac5

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

SRP BAIN DE BRETAGNE de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions En tout état de cause, * Condamner la société SRP BAIN DE BRETAGNE à payer à la GMF la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69cf30f2cdc6046d47ee3732

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

* Condamner la société L'ELEVEUR A LA BOUCHERIE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°0000929622, la somme de 952.696,49 € , outre les

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bd16cecdc6046d474f0643

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[D] [A] et Madame [U] [Z] épouse [A] au paiement de la somme 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en couverture des frais irrépétibles ; Condamner solidairement la SARL AGLAE

Source officielle
TCOM

REFERE

69b2005bcdc6046d4758984d

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La société L.E.L sera condamnée à payer à la société BERSAMA la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5f102cdc6046d47b36608

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

le 12 juin 2024 * ORDONNER l'anatocisme * CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS PIERRE [X] au paiement de 5000 € de dommages intérêts pour procédure abusive * CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS PIERRE

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c1141bcdc6046d47a29e19

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

La société MANDATEAM, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société METALLERIE [V] INDUSTRIES SERVICES doit être condamnée à payer à la société VRF la somme de 2 500 € au titre de l'article 700

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d07cdbcdc6046d470d332d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

DE LAGE LANDEN LEASING est recevable et bien fondée Constater la résiliation du contrat de location à compter du 17 avril 2024 Condamner, en conséquence, la société PS IMMOBILIER à payer à la société

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f22531cdc6046d47fa3b64

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

; * Condamne la société HIB CONSTRUCTION à payer à la société [B] [X] la somme de 6 142,47 euros ; * Accorde 7 mois de délais à la société HIB CONSTRUCTION pour se libérer de sa dette; * Dit que la

Source officielle

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