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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69c72a43cdc6046d473ccfed
10 juillet 2025
Condamner solidairement la S.A.R.L LCG, Madame [W] [Y] et Monsieur [P] [Y], es qualité de cautions solidaires, à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE -au titre du prêt n 0 278219E-
chambre 1-5
69d16068cdc6046d4721c113
2 juillet 2025
à celle sollicitée : * Condamner la société COGEST 64 à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la totalité des loyers TTC échus et impayés, outre accessoires y attachés (intérêts majorés et pénalités
5ème chambre
69e0155ccdc6046d47621c89
16 octobre 2025
Sur l'absence de paiement du loyer Il apparaît que figure au passif de la société SFI RELIANCE une dette de loyer très importante.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24f25cdc6046d47bf61b3
9 octobre 2025
Ainsi, ladite juridiction a condamné la société M2R PROMOTION à payer à la société Enedis les sommes suivantes : * 13 258,33 € en principal outre intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024 jusqu'à
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
la société [W] [B] à payer à la société [G] la somme de 29.083,81 euros TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 15 octobre 2024, date de la mise en demeure de payer ; CONDAMNER la société
Chambre 20
69f52611cdc6046d474443c3
1 avril 2025
la SARL GENERALI BAT au paiement par provision de la somme de 72 327,06 € à correspondant à la dette locative arrêtée après appel du mois février 2025 à parfaire sur quittance ; ASSORTIR cette condamnation
Trib. de Commerce
6a0be848cdc6046d4726c284
13 mai 2026
€ ; * CONDAMNER la société MORCILLO DECO à payer à la société GEDIMAT [P] D'ANNE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société MORCILLO DECO à payer
LUNDI
69c317d6cdc6046d47d38d45
20 octobre 2025
, [F], [D] à payer à la société ETABLISSEMENTS ARMAND MONDIET SAS la somme de 40,00 € (QUARANTE EUROS) à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce, Condamne Monsieur
69f08861cdc6046d47d26aab
16 avril 2026
, Débouter la société SOLUTECHNIC ENGINEERY ELECTRONIC de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, Condamner la société SOLUTECHNIC ENGINEERY ELECTRONIC à payer à la banque CIC
Délibérés de Contentieux Général
69c50aeecdc6046d47060cc3
14 janvier 2026
; Dans tous les cas, Condamner la SA BANQUE CIC OUEST à lui payer la somme de 40.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de son devoir de mise en garde et celle de 2.000,00 € en application
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44e1fcdc6046d47c0b757
23 janvier 2026
de la décision rendue et jusqu'à complet paiement ; En tout état de cause, * Condamner la société REVIGEST à payer la somme de 5.000,00 EUR entre les mains de la SELARL [G] [E], représentée par Maître
3ème chambre
69e800adcdc6046d47129745
9 janvier 2025
[J] ; * Condamne la SARL [T] [W] à payer ; * À M.
69ace65acdc6046d47e63ac5
SRP BAIN DE BRETAGNE de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions En tout état de cause, * Condamner la société SRP BAIN DE BRETAGNE à payer à la GMF la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article
chambre 1-4
69cf30f2cdc6046d47ee3732
15 janvier 2025
* Condamner la société L'ELEVEUR A LA BOUCHERIE à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE PARIS ET D'ILE-DE-FRANCE, au titre du prêt n°0000929622, la somme de 952.696,49 € , outre les
Chambre 2
69bd16cecdc6046d474f0643
7 janvier 2026
[D] [A] et Madame [U] [Z] épouse [A] au paiement de la somme 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en couverture des frais irrépétibles ; Condamner solidairement la SARL AGLAE
REFERE
69b2005bcdc6046d4758984d
22 janvier 2026
La société L.E.L sera condamnée à payer à la société BERSAMA la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Contentieux - audience publique
69b5f102cdc6046d47b36608
3 juillet 2025
le 12 juin 2024 * ORDONNER l'anatocisme * CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS PIERRE [X] au paiement de 5000 € de dommages intérêts pour procédure abusive * CONDAMNER la société ETABLISSEMENTS PIERRE
AUDIENCE DE DELIBERE
69c1141bcdc6046d47a29e19
29 janvier 2026
La société MANDATEAM, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société METALLERIE [V] INDUSTRIES SERVICES doit être condamnée à payer à la société VRF la somme de 2 500 € au titre de l'article 700
Référé mardi salle 3
69d07cdbcdc6046d470d332d
DE LAGE LANDEN LEASING est recevable et bien fondée Constater la résiliation du contrat de location à compter du 17 avril 2024 Condamner, en conséquence, la société PS IMMOBILIER à payer à la société
Chambre 08
69f22531cdc6046d47fa3b64
8 avril 2025
; * Condamne la société HIB CONSTRUCTION à payer à la société [B] [X] la somme de 6 142,47 euros ; * Accorde 7 mois de délais à la société HIB CONSTRUCTION pour se libérer de sa dette; * Dit que la
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