AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
6a0c272bcdc6046d472bebe9
6 mai 2026
6 mai 2026
[Z] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [B] [Z], ès qualité, et représentée à l'audience par ce dernier, rappelle que la Société [U] [Q] a été placée en redressement judiciaire à la suite d'un conflit
Source officiellePage 13 sur 147
audience ordinaire
69ea05c2cdc6046d473efa41
21 avril 2026
21 avril 2026
Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.
Source officielle