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2 926 résultats pour « conflit de loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c272bcdc6046d472bebe9

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[Z] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [B] [Z], ès qualité, et représentée à l'audience par ce dernier, rappelle que la Société [U] [Q] a été placée en redressement judiciaire à la suite d'un conflit

Source officielle

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TCOM

audience ordinaire

69ea05c2cdc6046d473efa41

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Composition du Tribunal : Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Pierre AUSSOURD et M. Arnaud DUSSOU Ministère Public, lors des débats : M.

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69eb498bcdc6046d475db4e1

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle conclut sur ce point que l'opposition de la société MIROITERIE SCHULTZ est recevable.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69e88702cdc6046d471c7286

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16/04/2026 Affaire : SARL [L] [Z] - Entreprise générale du bâtiment - Neuf et rénovation Références : 2026P00055 / 2026J00082 Composition du Tribunal lors

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a356ddcdc6046d4713b442

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 003905 JUGEMENT DU 08/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 18/02/2025

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69f07692cdc6046d47d0dcc1

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 Affaire : SARL GROUPE ICI MEDIA Références : 2026P00074 / 2026J00084 Composition du Tribunal le 20 avril 2026 lors

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TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc3a1cdc6046d4723b1b6

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le point de rupture est survenu en janvier-février 2026 en suite de la baisse inattendue du chiffre d'affaires hivernal qui a épuisé le fonds de roulement constitué pendant la haute saison et conduit à

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TCOM

Procédures Collectives

69ade616cdc6046d47f99d82

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

par Maître [W] [F], mandataire judiciaire, [Adresse 1], en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par la loi, pour toute la durée du plan.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69badf4ecdc6046d471b2ff0

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La SCP BTSG 2 mission conduite par, [X], [R] intervient volontairement et fait part de ses observations sur la demande lors de l'audience ; Prétentions et moyens des parties : Pour le ministère public

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Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

de la manœuvre d'approche de l'écluse ; Se prononcer et donner tout éclairage sur la conduite du navire lors de la manœuvre d'approche de l'écluse ; Mentionner la configuration précise des équipements

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Trib. de Commerce

6a0b8924cdc6046d471fff37

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

envoyée le 15/05/2026 à Me [M] [P] Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à La SAS TRAIN&LEARN DÉFENDEUR - non comparant Rappel des faits : La société EDUCLEVER dont le siège social est à [Localité 1] conçoit

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CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4330cdc6046d472e1afd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Vu les pièces déposées par les conseils des parties lors de l'audience du 16/03/2026.

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TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69f9b768cdc6046d47a5bc66

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

mise à disposition au greffe le 24 avril 2026 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : E.H ASSU [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante d'une part, En présence de : SELARL [V] mission conduite

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Trib. de Commerce

6a0b7b00cdc6046d471eefdd

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le 8 février 2023, la société AXIS a transmis à la société EIFFAGE le décompte général définitif (DGD) relatif aux lots 09A et 09B.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c99bfccdc6046d47719cd2

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND - JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026 Redressement Judiciaire : COIFF & BEAUTY (SAS) RG 2025012153-2025012154 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du

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3ème chambre

6a1ab816cdc6046d47797677

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

( pose des agitateurs dans les digesteurs ), ÉTABLISSEMENTS ARTHUR PELOSI ( lots métallerie, serrurerie, serpentins de chauffage, garde-corps et passerelle ) et CMP MOLAC ARI SRL ( lot bardage des

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AFFAIRES COURANTES

69c5fbd3cdc6046d471ce1ee

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 19/12/2025 SUR LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER et LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DE LA SOCIETE [C] [V] MANAGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef199dcdc6046d47afc532

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Que la demande de remboursement des loyers du contrat de maintenance, soit 16 802,68 €, est mal fondée, car la société COLBEAUX avait la faculté d'en demander la suspension, ce qu'elle a refusé lors de

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TCOM

9ème chambre

69f163a5cdc6046d47e8ed74

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Chambre N° PCL : 2026J00528 SAS DILIGENCE LOCATION ET SERVICES N° RG : 2026P00553 DEBITEUR SAS DILIGENCE LOCATION ET SERVICES [Adresse 1] RCS PONTOISE : 379902752 2010 B 1326 Représentant légal : LOG

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Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

6a0bc3dfcdc6046d4723b50b

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

[Q] Le point de rupture est survenu en janvier-février 2026 en suite de la baisse inattendue du chiffre d'affaires hivernal qui a épuisé le fonds de roulement constitué pendant la haute saison et conduit

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