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262 résultats pour « confusion de patrimoine avec celui d'autres sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés

6a0f8b72cdc6046d47804902

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

à procéder au paiement auprès de la société [Localité 1] d'une somme de 9.824,97 € ; * Condamner, le cas échéant par voie de provision, la société AH RESILIENCE à payer à la société [Localité 1] une somme

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a19765bcdc6046d475b76d5

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

conclusions antérieures.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55586cdc6046d473b2711

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

LUNC de l'ensemble de ses prétentions, fins et conclusions ; En tout état de cause, DÉBOUTER la SELARL JSA agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société LUNC de sa demande d'exécution

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69bf09c1cdc6046d477afbb4

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

700 ainsi qu'aux entiers dépens Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société ENTREPRISE [I] venant aux droits de la société PROFESSIONNEL ARTISAN DE LA RENOVATION DE LA CONSTRUCTION

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81e75cdc6046d47146e2f

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La société BC.n qui fait partie du groupe Vinci vient aux droits de la société Bateg (ci-après : Bateg) laquelle était une société de construction.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd250cdc6046d479f0212

Commerce

26 mars 2025

26 mars 2025

[Y] [N] de toutes autres demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, * Condamner M.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77c64cdc6046d47044966

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A l'audience du juge-commissaire du 27 juin 2024, deux offres de reprise ont été déposées : l'une établie par la société ML Capital, exploitant une trentaine de magasins à l'enseigne MR BRICOLAGE, l'autre

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TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

d'un autre prestataire (pour la partie à bons de commande) et de recevoir le paiement intégral des prestations comprises dans la partie forfaitaire du Marché.

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[I] [K] ROLEGENERAL : N° 2023 003509 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, dont le siège social est [Adresse 1],

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69ce4fd7cdc6046d47d9be44

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

et CAPGIE et alors même que la société CAPGEN ne détient à son patrimoine aucune centrale * Annuler le protocole d'accord du 13 décembre 2016 compte tenu de l'absence de concessions réciproques entre

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

], ces sociétés ayant pour dirigeants et/ou associés les consorts [D] et que l'existence de telles créances n'apparaît nullement justifiée, Que dès lors, l'usage de biens sociaux est caractérisé ; 2/

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abb954cdc6046d47ccf0d9

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

En décembre 2017, la société GEP soupçonnait Monsieur [FB] de détenir avec d'autres associés, plus de la moitié des parts sociales, sans avoir respecté la réglementation en cours, et notamment sans avoir

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b839dccdc6046d47dfb56e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

de la société [U] ORTHOPEDIE ; * recueillir et consigner les explications des parties, prendre connaissance des documents de la cause, * se faire remettre par les parties ou par des tiers tous autres

Source officielle
TCOM

.

69b73d00cdc6046d47cc8f7e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

ENTRE : La Banque CIC NORD OUEST, Dont le siège social est [Adresse 1] par Maître Xavier PÉRÈS, Avocat au Barreau d'Amiens membre de l'AARPI TRUST demeurant [Adresse 2] ET : 1/La SARL CHEZ MARTINE,

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TCOM

6ème chambre

69e81effcdc6046d47147687

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Pascal Van Hove est une société de droit belge (ci-après : Van Hove).

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TCOM

DELIBERE CONTENTIEUX

69fdb50bcdc6046d4707f824

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Force est de constater que ni dans son assignation, ni par ses conclusions pour l'audience du 24 janvier 2025, la société MCS ET ASSOCIES démontre le caractère commercial du cautionnement.

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TCOM

6ème chambre

69e84ea8cdc6046d4717fae5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

du Commerce et des Sociétés de PARIS le 27 avril 2022 sous le numéro 882 529 696 après le transfert de son siège social et une immatriculation d'origine, le 17 mars 2020.

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TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Procédure Par acte en date du 08/03/2023, la société SAS [C] assigne la société SAS EASYWORKS.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Par LRAR en date du 19 février 2024, [W] déclare auprès du liquidateur judiciaire une créance à l'encontre de SFE d'un montant de 72 722,69 €.

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81eb6cdc6046d4714720b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La société BC.n qui fait partie du groupe Vinci vient aux droits de la société Bateg (ci-après : Bateg) laquelle était une société de construction.

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