Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 26/06/2025 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Madame Marie BIDAN, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Christian

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2ème chambre 29/01/2026 RG : 2026 000251 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE c/ SOCIETE NOUVELLE COFIMA (SARL) Après débats en chambre du conseil où siégeaient

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique GROUPE H n'emploie aucun salarié.

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice emploie 13 salariés.

Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats Débats : En application des dispositions de l'article 869 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue en Chambre du Conseil

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Le bon de commande spécifie les éléments confiés à la fabrication par IDO Concept, qui a sous-traité cette fabrication à la société [N] SN : Un escalier de type super structure métallique Une plateforme

Juges : Monsieur Bertrand ROUSSEAU Monsieur Christian SCHNELL Lors des débats, Maître Thierry DANIEL, Greffier Lors du prononcé, Maître Thierry DANIEL, Greffier DEBATS à l'audience en Chambre du Conseil

En effet, la société, [A], [C] a commis une faute en manquant à son obligation de Conseil, en tant que professionnel spécialisé dans les revêtements de sol, la société, [A], [C] aurait dû connaître la

La société avait rencontré des difficultés d'ordre à la fois conjoncturel et structurel l'ayant conduite à rechercher une solution d'adossement avec un investisseur.

AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL : Après communication de la procédure au Ministère Public qui l'a visée, la SARLU [U] [W] [R] a été appelée à comparaître en Chambre du conseil du 18 mars 2026 selon convocation

la SAS SPORTING BEACH, ce qui entrainait pour lui une impossibilité d'en demeurer le représentant, conformément à la Convention de délégation de service public, ni de demeurer Président de ladite structure

* Préciser la structure de reprise en cas d'exercice de la faculté de substitution.

[F] [N], associés salariés COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025 PRESIDENT D'AUDIENCE : Yves ADOL JUGES : Christophe GATIGNOL et Gérard LE ROUX GREFFIER : Assisté

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 Affaire : SAS [U] [T] Références : 2026L00241 / 2025J00221 Composition du Tribunal le 26 mars 2026 lors des débats en chambre du conseil

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de la conversion de la procédure de sauvegarde

TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN JUGES : Madame Bernadette TROUCELIER Monsieur Christian BERAL GREFFIER : Maître Eric COMBARNOUS DEBATS A L'AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL