Que la société ESPACES PAYSAGES PROPRETE, filiale de la société PJ INVEST a été placée en liquidation judiciaire le 19 novembre 2025 ; Que la société PJ INVEST, dont la seule raison d'être est de contrôler

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la société de droit luxembourgeois AHN [E] n'emploie aucun salarié.

de comptabilité L'article L. 123-12 du Code de commerce impose à tout commerçant de procéder à l'enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise, de contrôler

Le projet de plan prévoit la reprise de 7 salariés, suite à l'amélioration, répondant au critère du maintien de l'emploi.

[B] [Q], en application des articles L.653-5 et L.653-8 du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale

[Q] [E], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL [Q] C, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale,

A l'audience, Maître [C] indique que la société emploi 1 salarié et que l'AGS n'a à ce jour pas fait de retour quant à la proposition d'échéancier transmise et qu'il convient en l'absence d'échéancier

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

[J] [M], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SAS THM27, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale,

[J] [O], pris en sa qualité de dirigeant de droit de la SARL LA CAVE DU BON TANIN, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale

L'examen des pièces produites permettent de confirmer par le contrôle des millésimes des liasses fiscales qu'elles ont été produites et éditées à bonne date ; Le Tribunal ne retiendra pas cette faute.

903146348 et exerce une activité de détention et la prise de participations directes ou indirectes dans le capital de sociétés, groupements ou entités juridiques de tout type, la constitution et le contrôle

EXPOSE DES FAITS Le COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 97 143 euros, montant ayant pour origine : Un contrôle

Localité 1] sous le numéro 951452713 et exerce une activité d'animation et coordination des sociétés auxquelles elle est intéressée, notamment par l'accomplissement de tous mandats de gestion, direction, contrôle

Toutefois, l'entreprise débitrice justifie de difficultés au sens de l'article L.620-1 du Code de Commerce qu'elle n'est pas en mesure de surmonter suite à un contrôle fiscal et à un refus d'échelonnement

Attendu qu'après examen des motifs de la requête du Parquet, les faits relevés contre M.

professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 48.000 €; * S'agissant de l'actif disponible, il est composé d'un camion qui ne passe plus au contrôle

sous le numéro 980 213 474 Activité : La réalisation de tous travaux d'isolation et d'étanchéité et tous travaux connexes et complémentaires, la mise en place de systèmes d'automatisations et de contrôle

, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel.

montant que le Tribunal déterminera, l'insuffisance d'actif de la SOCIETE EBROICIENNE DU VETEMENT ; Prononcer à l'encontre de Monsieur [C] [N]une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler