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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé
6a0b148dcdc6046d4713ed67
13 mai 2026
Patrick RICHARD, Juge des Référés assisté de Mme Karine ALBRIGO, Greffier Décision réputée contradictoire et en premier ressort FAITS ET PROCEDURE Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics,
CHAMBRE 05
6a1aad4ecdc6046d4778ba4c
29 mai 2026
[X] [S] [G] au règlement d'une amende civile de 10 000 euros chacun, Condamner solidairement Mme [Q] [U] [L] épouse [G] et M.
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
Qu'ainsi il ne fait aucun doute que le règlement Bruxelles1 bis désigne les juridictions françaises comme compétentes pour connaitre du fond du litige, et que dès lors, selon les dispositions de l'article
JEUDI
6a1166a5cdc6046d47a96876
21 mai 2026
L'affaire a été entendue en audience publique le 12 mars 2026 par Brice VANDAL, Juge chargé d'instruire l'affaire, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, qui a fait
CHAMBRE 03
6a18399ecdc6046d473b9cb1
27 mai 2026
Les dispositions de l'article 23, alinéas 1 à 3, de la convention CMR énoncent que : « l * Quand, en vertu des dispositions de la présente Convention, une indemnité pour perte totale ou partielle de
Chambre 02
69f5c209cdc6046d474f55c1
14 avril 2026
La société STELLANTIS a mis en demeure la société EDIF de lui régler la somme de 7.087,51€, en vain. Ainsi est née la présente instance.
DELIBERE
69f469c0cdc6046d473145d3
28 avril 2026
[B] dans le capital social de la société [U], le cas échéant selon les règles et modalités de détermination prévues par les statuts de la société ou par toute convention liant les parties, * De repartir
Chambre 01
69f9f1decdc6046d47aa990a
5 mai 2026
de 4,900% du 6 mai 2025 jusqu'à parfait règlement.
Chambre 14
69bf1345cdc6046d477bb1ec
4 décembre 2025
LES FAITS : La société ENTORIA, est intermédiaire en assurance, à ce titre, et conformément à une convention passée avec la société FIDELIDADE [T] [D] elle est charge de la gestion et du recouvrement
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
de ce type d'informations en raison de leur secteur d'activité ; 2° Elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ; 3° Elle fait l'objet de la part de
69e866cdcdc6046d4719ff48
18 juin 2025
Le 7 juillet 2021, CGD dénonce les deux conventions de compte et met DL BAT en demeure de lui régler sous quinze jours la somme de 49 621,05 € au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01] et la
DELIBERE CONTENTIEUX
69f47c97cdc6046d473287a4
24 avril 2026
Frais de greffe liquidés à la somme de 94.69 € Titre exécutoire transmis le 30/04/2026 à Me Virginie LEONARD FAITS ET PROCEDURE La SAS [Localité 1] a fait appel le 27 février 2019 à la SARL MARCEL &
Rendu de décisions
69cbd250cdc6046d479f0212
26 mars 2025
[Y] [N] fait valoir à titre principal que son cautionnement ne respecte pas le formalisme requis et qu'il n'est pas ainsi valable.
9ème chambre
69f12469cdc6046d47e45781
Délai de règlements et besoin en fonds de roulement En parallèle des difficultés ponctuelles d'exploitation, la société a été confrontée à des tensions de trésorerie, qui s'expliquent notamment du fait
69f34db2cdc6046d47157b6e
21 avril 2026
Le juge a fait rapport au Tribunal. MOTIVATION DU JUGEMENT Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats.
69f9f19fcdc6046d47aa931c
[N] [C], était titulaire dans ses livres d'un compte professionnel n°[XXXXXXXXXX01] ayant fait l'objet d'une convention de compte par acte sous seing privé du 5 mai 2022.
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
Défenderesse, intervenant forcé LES FAITS Le Tribunal qui se réfère pour un plus ample exposé des faits, aux moyens et aux prétentions des parties figurant dans leurs écritures respectives, se bornera
4 ème chambre B
69e9f815cdc6046d473dd247
20 avril 2026
Le 18 juin 2025, un courrier électronique a relancé le paiement, mentionnant un retard de 2 ans et 7 mois et proposant un règlement amiable.
Trib. de Commerce
69f46c68cdc6046d4731747b
30 avril 2026
Par lettre recommandée en date du 7 juillet 2025, la SOCIETE GENERALE écrit à la société CHARTREUSE ASCENSEUR afin de l'informer du fait qu'elle entendait résilier les concours consentis ainsi que la convention
Chambre 2-6
6a0e9596cdc6046d476519d9
13 avril 2026
La société CAFE FORESTA fait partie d'un groupement d'intégration fiscale, selon une convention d'intégration fiscale en vertu de laquelle la société holding NEUVIEME PLANETE est seule redevable de l'impôt
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