AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e9f030cdc6046d473d20a1
21 avril 2026
21 avril 2026
demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement de la somme de 28 247,68 €, en principal, outre intérêts au taux conventionnel de 3,86% à compter du 27/11/2025, date du dernier décompte
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LE DECOMPTE
27/08/2026
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LE DECOMPTE
09/07/2026
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LE DECOMPTE
04/09/2025
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COMPTE & DECOMPTE SARL
28/02/2025
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LE DECOMPTE
31/10/2024
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REFERES DELIBERE MME BOURSEAU
69e9dc72cdc6046d473b9aa0
21 avril 2026
21 avril 2026
et PARTICED SAS à payer à la société BERNARD PARTICIPATIONS ET PROMOTIONS SAS la somme de provisionnelle de 153.277,41 €, assortie des intérêts au taux légaux à compter du 30 octobre 2025, date de décompte
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