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1 060 résultats pour « délai de rédaction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Contentieux général - chambre 5 (délibérés)

69a49614cdc6046d472da0ee

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

* Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3cc39cdc6046d47e576b3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Les premières mes ures envisagées sont la réduction des effectifs et une meilleure maitrise des approvisionnements depuis la fin de contrat de franchise.

Source officielle
TCOM

MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE

69e28846cdc6046d479ceff6

Commerce

20 mars 2026

20 mars 2026

Des mesures ont été prises pour endiguer ces difficultés : réduction de la masse salariale (10 salariés en moins) et réduction du parc avec du matériel en location et des remorques non renouvelées, des

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69beba4ecdc6046d4772cf31

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

La présidente ne donne pas lecture du rapport du juge-commissaire qui ne disposait pas des éléments comptables au titre de l'année 2024 lors de sa rédaction.

Source officielle
TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69c8c535cdc6046d475f06ee

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A la date de rédaction du présent, il peut être dressé la synthèse suivante: * TOTAL ACTIF DISPONIBLE: NEANT * TOTAL PASSIF EXIGIBLE ET ECHU (certain, liquide, exigible) : URSSAF NPDC : 30413,66 €, SIE

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddaf81cdc6046d47276f09

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant

Source officielle
TCOM

2 ème chambre

69d24aeecdc6046d47316b95

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La Société a mis en place un plan de retournement consistant notamment en une réduction de la masse salariale, en la réduction des budgets et investissements marketing et des coûts des locaux.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f1facdc6046d473d4ad0

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc4f29cdc6046d47ab8c3c

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc51a4cdc6046d47abb87d

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69e9f265cdc6046d473d53bf

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d8de56cdc6046d47c20c0d

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Il ajoute que les prévisionnels de trésorerie actualisés à l'ouverture font apparaître une impasse de trésorerie dès le mois d'avril ; et que la réduction des charges fixes, notamment via la suppression

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6b117cdc6046d47f4032e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Légal recevra convocation pour ladite audience, DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [W] [H] [Adresse 3], et dit qu'il devra établir dans le délai

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27921cdc6046d479bdc24

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

ayant pour activité : Prestation de services administratifs et financiers, gestion du crédit client, relance commerciale, recouvrement des créances, recherche et fourniture d'informations, formation, rédaction

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69c79834cdc6046d4745ad1f

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

respecté ses obligations de paiements des dividendes du plan, à savoir : * que la dernière annuité est exigible depuis le 16.07.2024 représentant un montant de 15 183,71 euros, * qu'à la date de rédaction

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TCOM

Chambre 05

69f67af2cdc6046d47626be4

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les difficultés font suite a une réduction du nombre de commande de son principal client COGEDIM (plus

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TCOM

Trib. de Commerce

69b07501cdc6046d4730eea7

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle a pour objet de contribuer à la préservation et au développement du lien social ainsi qu'à l'éducation à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fdb1b1cdc6046d4707bf69

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

[M] [O], DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [N] [Adresse 3], DIT que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai

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TCOM

Référés

69f17eaacdc6046d47eaaef1

Commerce

19 mars 2026

19 mars 2026

N] dans la SAS MEUBLES [Y] ; Répondre aux dires et observations des parties qu'il aura recueillis ; Déposer un pré-rapport aux fins de permettre aux parties de présenter leurs observations avant rédaction

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae30c0cdc6046d47fe7ef4

Commerce

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; STATUER ce que de droit sur la demande adverse d'octroi de délais de grâce ; CONDAMNER Madame [Q] [S] à payer à la société BNP PARIBAS, une

Source officielle

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