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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a49614cdc6046d472da0ee
14 janvier 2026
* Dit qu'en application de l'article 84 cpc, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3cc39cdc6046d47e576b3
9 avril 2025
Les premières mes ures envisagées sont la réduction des effectifs et une meilleure maitrise des approvisionnements depuis la fin de contrat de franchise.
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
69e28846cdc6046d479ceff6
20 mars 2026
Des mesures ont été prises pour endiguer ces difficultés : réduction de la masse salariale (10 salariés en moins) et réduction du parc avec du matériel en location et des remorques non renouvelées, des
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69beba4ecdc6046d4772cf31
14 octobre 2025
La présidente ne donne pas lecture du rapport du juge-commissaire qui ne disposait pas des éléments comptables au titre de l'année 2024 lors de sa rédaction.
Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69c8c535cdc6046d475f06ee
19 janvier 2026
A la date de rédaction du présent, il peut être dressé la synthèse suivante: * TOTAL ACTIF DISPONIBLE: NEANT * TOTAL PASSIF EXIGIBLE ET ECHU (certain, liquide, exigible) : URSSAF NPDC : 30413,66 €, SIE
Procédures collectives
69ddaf81cdc6046d47276f09
14 avril 2025
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant
2 ème chambre
69d24aeecdc6046d47316b95
6 janvier 2025
La Société a mis en place un plan de retournement consistant notamment en une réduction de la masse salariale, en la réduction des budgets et investissements marketing et des coûts des locaux.
Rendu de décisions
69e9f1facdc6046d473d4ad0
21 avril 2026
de 8 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
69cc4f29cdc6046d47ab8c3c
6 janvier 2026
69cc51a4cdc6046d47abb87d
69e9f265cdc6046d473d53bf
Trib. de Commerce
69d8de56cdc6046d47c20c0d
1 avril 2026
Il ajoute que les prévisionnels de trésorerie actualisés à l'ouverture font apparaître une impasse de trésorerie dès le mois d'avril ; et que la réduction des charges fixes, notamment via la suppression
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6b117cdc6046d47f4032e
2 juillet 2025
Légal recevra convocation pour ladite audience, DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire, la SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [W] [H] [Adresse 3], et dit qu'il devra établir dans le délai
69e27921cdc6046d479bdc24
ayant pour activité : Prestation de services administratifs et financiers, gestion du crédit client, relance commerciale, recouvrement des créances, recherche et fourniture d'informations, formation, rédaction
Procédures Collectives
69c79834cdc6046d4745ad1f
3 avril 2025
respecté ses obligations de paiements des dividendes du plan, à savoir : * que la dernière annuité est exigible depuis le 16.07.2024 représentant un montant de 15 183,71 euros, * qu'à la date de rédaction
Chambre 05
69f67af2cdc6046d47626be4
9 juillet 2025
Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les difficultés font suite a une réduction du nombre de commande de son principal client COGEDIM (plus
69b07501cdc6046d4730eea7
Elle a pour objet de contribuer à la préservation et au développement du lien social ainsi qu'à l'éducation à la citoyenneté et à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les
CHAMBRE DU CONSEIL
69fdb1b1cdc6046d4707bf69
6 mai 2026
[M] [O], DESIGNE en qualité de mandataire judiciaire : SELARL [N] [Adresse 3], DIT que, pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai
Référés
69f17eaacdc6046d47eaaef1
19 mars 2026
N] dans la SAS MEUBLES [Y] ; Répondre aux dires et observations des parties qu'il aura recueillis ; Déposer un pré-rapport aux fins de permettre aux parties de présenter leurs observations avant rédaction
69ae30c0cdc6046d47fe7ef4
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ; STATUER ce que de droit sur la demande adverse d'octroi de délais de grâce ; CONDAMNER Madame [Q] [S] à payer à la société BNP PARIBAS, une
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