depuis le 7 octobre 2022 au 30 mai 2023 sur la somme de 6.733,93 USD correspondante aux commissions échues, FIXER à la somme complémentaire de 3.771,95 € correspondant aux commissions complémentaires

COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 janvier 2026 N° de RG : 2025F02175 N° MINUTE : 2026F00059 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal

SAS, notamment les trois conditions cumulatives au moyen desquelles le code de la consommation se trouverait applicable en l'espèce.

CONDAMNER la société SARL TSI au paiement des intérêts au taux légal sur la somme principale de 6.657,44 € au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 octobre 2024, SUBSIDIAIREMENT CONDAMNER

à tel expert qu'il plaira au Tribunal de désigner aux fins notamment de : * Se rendre sur place, après y avoir régulièrement convoqué les parties et leurs Conseils

, * 160 € au titre des frais de recouvrement * 2.285,57 € TTC au titre de l'indemnité de résiliation, majorés des intérêts légaux * 190 € au titre de la pénalité de 10 %, majorés des intérêts légaux

Tobias DEEGEN, Président du conseil d'administration, comparant par Me Olivier HASCOET [Adresse 2] [Courriel 1] DEFENDEUR(S) : * SARL SAM DESIGN [Adresse 3] Représentant légal : M.

L'affaire a été ensuite débattue le 2 juillet 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. M.

L'affaire a été ensuite débattue le 16 janvier 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

d'une part, SAS AUTO HERITAGE [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Juge chargé d'instruire l'affaire

DEBATS Audience publique du 10 Juillet 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

social, et ce par tous moyens, notamment par voie de création de société nouvelle, d'apport, fusions, société en participation ou groupement d'intérêt économique Prise en la personne de son Représentant Légal

. : 2024004514 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT DE LA REGION NORD OUEST [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître

à Monsieur [Y] * Par Ordonnance en date du 7 février 2019 dont les opérations d'expertise ont été confiées à Monsieur [U].

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Condamner la société GT AUTOMOBILES à lui verser la somme de 7 743,66 € avec intérêts de retard correspondant à trois fois le taux de l'intérêt légal à compter

à trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture impayée, * CONDAMNER la SASU ALU DESIGN France au paiement de la somme de 3 000 € au

Elle est affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France (ci-après désignée CONGES BTP) depuis le 25 mars 2022.

, expertises techniques immobilières Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2019B00251 (850 692 112), comparant à l'audience * Monsieur [D] [X], comparant en qualité de représentant légal

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [C] [D], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [J], [Adresse 4], mandataire judiciaire.