échet de constater que M., [K], [D] n'est pas partie au contrat à titre personnel, mais en sa qualité de dirigeant, il n'y a pas lieu de le mettre en cause à répondre solidairement avec les autres défendeurs

Enrôlée sous le numéro RG 2026000581 ET ENCORE ENTRE La Sàrl [B] [C], dont le siège social est sis [Adresse 1], immatriculée au RCS de PARIS sous le n°422.379.784, DEMANDERESSE, ayant pour avocat plaidant

ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SARL POOL STORE PAMIERS Immatriculée sous le numéro 879 227 676, ayant son siège social, [Adresse 2] représentée par : Me Ludovic MARIGNOL de la SARL LAFAYETTE AVOCATS

particulier lié à la création et l'exploitation de la société concurrente CONSTRUCTIVA durant son contrat de travail chez ETHICA BTP Des contacts perduraient entre certains clients et Monsieur, [I],

Ces relations ne font pas l'objet d'un contrat écrit signé entre les parties, pas davantage que de Conditions Générales de Ventes paraphées par elles.

la résiliation du contrat de franchise liant les parties en raison des fautes du Franchisé et d'obtenir, le cas échéant, la réparation de ses préjudices financiers.

contrat avec la société [P] [E] EXPERTISES et qui ont dès lors pris contact avec la société [A] EXPERTISES l'ont fait en toute connaissance de cause et sans confusion possible, dès cette date ; Que la

», Rappelle que, lorsqu'une faute contractuelle cause un dommage à un tiers au contrat, il peut solliciter de son auteur la réparation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle

/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2021027988 ENTRE : SAS GBG, dont le siège social est 332, rue des Pyrénées 75020 Paris – RCS de Paris n° B 799 270 962 Partie demanderesse : assistée

Les parties ont conclu un premier contrat d'accompagnement pour le président d'[I], M.

CIT a contesté la réalité des impayés et, en conséquence la résiliation de quatre des cinq contrats, réclamant réparation de son préjudice lié à cette résiliation abusive l'ayant privée de ses véhicules

pas à démontrer le dol ; En outre, la mise en cause de la réalité du contrat de travail de l'épouse de M.

Constater l'existence d'une société créée de fait entre les parties au sens de l'article 1873 du Code civil, et en conséquence : 3.

Sur la demande de [H] d'irrecevabilité des demandes de BLEUE GESTION à son encontre : [H] oppose l'article 6 des conditions générales de vente du contrat signé entre les parties qui prévoit que tout contrat

obligations des parties au contrat est réputée non écrite.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 08 octobre 2025 Références : 2025F00237 ENTRE : SAS WiiSmile [Adresse 1] Représentée par Me Florent CUTTAZ ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE, d'une part

du contrat et notamment en cas de non-paiement à l'échéance d'un terme de loyer […] ».

stipule que : « En cas de contestation quelconque, notamment sur l'existence ou l'exécution du contrat, mais sans que cette indication soit limitative, attribution exclusive de juridiction est faite au

représentant légal, partie demanderesse à l'injonction de payer, défenderesse à l'opposition, comparant et plaidant par la SELARL AD LEGEM, Avocats au Barreau de Paris, DEFENDEUR : Dame [Y] [G], épouse

En l'espèce, Le droit de résolution d'un contrat est la faculté de mettre fin à un contrat en raison de l'inexécution par l'une des parties de ses obligations. 1) Concernant les dysfonctionnements constatés