Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce.

A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 18 février et 3 mars 2025 auprès de la banque BRED.

A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 18 mars et le 6 mai 2025 auprès de la banque BRED laissant apparaître des soldes bancaires nuls.

A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 23 mai et 20 juin 2023 auprès de l'établissement de paiement OLINDA laissant apparaître des soldes bancaires nuls.

A défaut de paiement, deux saisies-attributions ont été effectuées les 20 mars 2025 et 29 avril 2025 auprès de la banque BRED.

A défaut de paiement, trois saisies-attributions ont été effectuées en 2023 et 2024 auprès de la BANQUE POSTALE.

les explications des parties, prendre connaissance des documents et éléments de la cause, se faire remettre par les parties ou par les tiers tous autres documents qu'il estimerait utile ; * Prendre plus

RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE Le 20/01/2024, Monsieur, [A] achète auprès de la société GPM MOTORS une FORD KUGA immatriculée, [Immatriculation 1], au prix de 13.990 €.

Le Ministère Public, présent à l'audience, indique qu'il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.

SUR CE, Les informations recueillies par le tribunal en Chambre du Conseil établissent que la société D.K.

Le Ministère Public, présent à l'audience, indique qu'il maintient sa requête au vu des différents éléments rapportés.

la nature des réparations destinés à mettre un terme aux désordres recensés et nécessaires afin que le véhicule soit de nouveau pleinement fonctionnel, leur coût et leur délai, * Fournir tous les éléments

du litige Au terme d'un contrat de leasing, la SASU [Adresse 4] DU CRESTET est devenue propriétaire du véhicule utilitaire d'occasion FIAT DOBLO, immatriculé [Immatriculation 1], qu'elle a acquis auprès

de l'insuffisance d'actifs en application des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce et d'autre part, une des sanctions commerciales prévues au chapitre II du titre V du livre VI du code

A défaut de paiement, trois saisies administratives à tiers détenteur ont été effectuées qui se sont révélées inefficaces.

A défaut de paiement, des saisies administratives à tiers détenteur ont été effectuées qui se sont révélées inefficaces.

principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

L'URSSAF NORMANDIE est créancière à son égard pour la somme totale de 133.430,79 € au titre de cotisations, majorations de retard, pénalités, frais de justice et de procédure inclus.

Elle a toutefois proposé, à titre amiable et sans reconnaissance de faute, de reprendre le thermolaquage sur de nouveaux ouvrages.

principal, une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaire, de liquidation judiciaire.