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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2d543cdc6046d4707ad0a
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur le devoir de mise en garde du prêteur à l'égard de l'emprunteur : En l'espèce, selon l'article 1231-1 du Code civil et la jurisprudence (Cass. com., 20 octobre 2009, n° 08-20.274 ; Cass. ch. mixte
Source officielleTrib. de Commerce
69aef511cdc6046d470e2baa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
avoir lieu avant le 30 Septembre 2026. » Le défaut de réponse des créanciers sur le projet de plan de sauvegarde vaudra acceptation de l'option 2 (70 % pour solde de tout compte en 9 annuités) * Emprunts
Source officielleContentieux - audience publique
69b5fa46cdc6046d47b410ab
2 avril 2025
2 avril 2025
Monsieur[X]y[Z]R, gérant de cette société, s'en portait caution solidaire en faveur de la société PRIORIS, en vue du remboursement de l'emprunt.
Source officielleProcédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
69b62bebcdc6046d47b72d71
8 avril 2025
8 avril 2025
LA CAPACITE DE RAMENER SA CREANCE A 500 € AFIN DE BENEFICIER DES DIS PARTICULIERES DE TRAITEMENT PREVUES POUR LE REGLEMENT DE CES CREANCES Frais de justice Règlement dès leur mise en recouvrement Emprunts
Source officielleTrib. de Commerce
69bc60afcdc6046d4740702a
18 juillet 2025
18 juillet 2025
l'article L225-43 du Code de commerce dispose que : « A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts
Source officielleTrib. de Commerce
69bc638dcdc6046d47409f19
18 juillet 2025
18 juillet 2025
pour activité la formation aux métiers de la sécurité, de la prévention et de la sûreté, a contracté le 12 février 2019 auprès de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D'AZUR un emprunt
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcaae2cdc6046d4745cc47
17 juillet 2025
17 juillet 2025
BANQUE a fait application des stipulations du contrat initial de crédit amortissable en date du 3 juin 2020, et notamment de celles relatives à la résiliation pour inexécution des engagements de l'emprunteur
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e57e4ccdc6046d47d9360e
22 janvier 2025
22 janvier 2025
: 2024005230 PC : 2024J110 nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SARL LES EMBRUNS
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69db1e76cdc6046d47f2c2ac
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Malgré un emprunt de 540.000 €, les dirigeants ont dû apporter des fonds propres pour environ 263.000 € pour l'achat du stock, le règlement des fournisseurs et des travaux d'aménagement.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c98c1acdc6046d477058a0
23 octobre 2025
23 octobre 2025
et droits immobiliers, ainsi que la gestion et l'administration desdits biens, leur revente ; la prise de participation dans toutes sociétés civiles ou commerciales au moyen de capitaux propres ou emprunts
Source officielleAudience Publique de 14 h : Jugements à rendre
69b37beccdc6046d477c4763
3 octobre 2025
3 octobre 2025
il ressort des éléments du dossier que Monsieur [D] [L] a accompli tous les actes inhérents à la mise en place de l'exploitation de l'entreprise, que les actes d'acquisition du fonds de commerce et d'emprunt
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b4bd1bcdc6046d4799b4b6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
du passif, non définitif, estimé à 501.294,61 euros ; que, par ailleurs, l'effet de levier de la procédure de sauvegarde avait fonctionné, notamment s'agissant de la suspension du remboursement des emprunts
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69c867accdc6046d47583a52
7 janvier 2026
7 janvier 2026
était également gérante de la SCI propriétaire des murs du local dans lequel est exploité l'activité ; que cela soulevait une difficulté quant aux loyers impayés, impactant ainsi le remboursement de l'emprunt
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
22 janvier 2025
De même, s'agissant de son ancien poste de Directeur Général d'une société qui commercialisait des licences de logiciels, cela n'en fait pas un dirigeant averti en matière d'emprunts immobiliers et de
Source officielleChambre 3
69f342b0cdc6046d47146037
28 avril 2026
28 avril 2026
cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard ; Le 20 Mai 2021, Monsieur et Madame [G] ont signés une fiche de renseignement patrimoniale ; L'acte du concours financiers précisait que lesdits emprunts
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
7 avril 2025
En fait : Sur la compétence du tribunal de commerce Monsieur [D], associé et dirigeant des sociétés emprunteuses, avait un intérêt personnel et patrimonial à la conclusion des prêts destinés au financement
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b8c2cdc6046d47a5d6ce
24 avril 2026
24 avril 2026
Les projets n'ont pas atteints les objectifs visés et les emprunts bancaires sont désormais exigibles.
Source officielleTrib. de Commerce
69f0991bcdc6046d47d4123d
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La poursuite de la période d'observation ne génère pas de passif nouveau, hormis les frais de procédure, les emprunts obligataires étant gelés au passif.
Source officielleTrib. de Commerce
69da67cdcdc6046d47e2b5bf
18 juillet 2025
18 juillet 2025
La société a pour seuls créanciers la banque CIC (emprunt) et une créance du comptable. Dès juillet, la société file versera chaque mois 500 € à la société JBVDA.
Source officielleTrib. de Commerce
69da6eb1cdc6046d47e328b5
10 octobre 2025
10 octobre 2025
décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SAS SASU CERRAJERO - activité : Acquisition, gestion et vente de tous supports d'investissements financiers, mobiliers ou immobiliers ; emprunts
Source officiellePage 13 sur 37