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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 03
69bf14c7cdc6046d477bce06
12 janvier 2026
L'article 1217 du Code civil prévoit que la partie envers laquelle un engagement n'a pas été exécuté peut demander la réparation du préjudice subi.
Trib. de Commerce
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
Aux termes de ce contrat, la société [A] s'est engagée à fournir à la clientèle de la société [P] [E] EXPERTISES des prestations de diagnostic nécessaires à la vente ou à la location de biens immobiliers
1ère chambre
69e8329acdc6046d4715a631
15 janvier 2025
Or, Mme [R] a manifestement organisé la résiliation massive des contrats d'assurance qu'elle avait apportés à PRESTIGE COURTAGE.
Chambre 2-3
69d30dbbcdc6046d47413ac1
2 avril 2025
Economiques de Paris), à l'égard de la société HEVY GROUP ; * Société par actions simplifiée au capital de 1 000 € * Siège Social : 56 Rue de l'Arbre Sec PARIS (75001) * Activité : location d'un appartement
.
69f09124cdc6046d47d32477
28 avril 2026
La SARL ELECTRO GROUPES 60 a acquis ce moteur auprès de la SAS [D], revendeur agréé Volvo Penta.
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
Des problèmes de fonctionnement sont apparus, nécessitant des interventions des sociétés CUTLITE et BTMO.
9ème chambre
69eaca29cdc6046d4752ba1c
4 juillet 2025
* Engagement de communication de situations comptables semestrielles au commissaire à l'exécution du plan La société L.E.M.S. s'engage également à faire établir et à communiquer au commissaire à l'exécution
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e30cdc6046d477cdebc
10 avril 2025
Afin d'assurer la solidité financière de l'opération de reprise, la SAS CASAPROJET s'engage à garantir le financement de la reprise et la continuité des opérations au moyen d'un apport en capital et compte
AFFAIRE COURANTE
69c75465cdc6046d473fa54e
19 mars 2026
faibles montants objet de la cause pour lesquels ils se sont portés caution, et du fait que, lors de la prise de l'engagement des cautions, elle n'a en tout état de cause pas été informé d'autres engagements
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69ac7bf9cdc6046d47df4a78
11 juillet 2025
précédé l'ouverture du redressement judiciaire en l'état de l'impossibilité pour la société de présenter un plan d'apurement de ses dettes tenant l'ampleur de son passif et l'absence de nouveaux engagements
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1baf9cdc6046d4752aedc
22 janvier 2025
Le financement du fonds de roulement quant à lui sera réalisé par l'apport en capital dans la structure de reprise ad'hoc de 10 k€ et un apport en compte courant de 470 k€. 8.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69fc5e03cdc6046d47e80bb4
5 mai 2026
R D O N N A N C E La SAS LOCATION SERVICE AUTO a acquis en novembre 2021 un véhicule de marque RENAULT, modèle TRAFIC, immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation le 15 mars 2019.
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69b24a19cdc6046d475e6bb2
4 avril 2025
TRANSPORT de payer à Monsieur [W] [L] la somme en principal de 1.395,19 euros au titre d'une prime facture impayée, outre 40€ au titre du l'indemnité de recouvrement, 89,53€ au titre des intérêts légaux acquis
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69a3373bcdc6046d47119809
11 avril 2025
constituée de la créance de la SARL ATTILA, * ce constat avait dont conduit le dirigeant à envisager la mise en œuvre d'une opération de fusion entre les 2 structures qui auraient également le mérite d'apporter
Chambre Procédures Collectives 1
6a0c2569cdc6046d472bc762
13 mai 2026
l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution, Il appert
69d5b42ccdc6046d47771775
5 novembre 2025
Il est apparu que la société ne pourrait pas rembourser la totalité de son passif. 3- Projet de plan de redressement : Par ordonnance du 15 avril 2025, Monsieur le juge commissaire a autorisé la société
Chambre 1
69e56536cdc6046d47d7acfb
7 janvier 2025
portée caution solidaire dans la limite de la somme de 80.000,00 € pour une durée de 144 mois et a renoncé au bénéfice de discussion ; Le conjoint de Madame [R] [P] a consenti à ce cautionnement qui engage
69ae354ecdc6046d47fec0ec
7 juillet 2025
Dire et juger qu'aucune modification n'a été apportée à l'appareil et que la société KIS doit sa garantie.
Chambre 2-2
69d3f08dcdc6046d475345fa
22 avril 2025
La Société, qui dispose de 13 familles de brevets, est engagée dans deux axes de recherche : * Le premier vise la découverte de nouvelles cibles exprimées par les cellules cancéreuses en exploitant les
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8257ecdc6046d4779e9e4
13 janvier 2026
L'Article L.217-21 du Code de la consommation dispose que la garantie commerciale engage le garant selon les conditions prévues.
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