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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE
6a0bda1ccdc6046d4724f6aa
5 mai 2026
en termes de marges supérieures à 70%, ne correspondant pas à la réalité des autres entreprises du même secteur d'activité.
Chambre 04
6a184f53cdc6046d473db120
27 mai 2026
[T] [P] [A] conteste sa qualité de dirigeant de l'entreprise et indique au tribunal avoir subi une usurpation de son identité.
Trib. de Commerce
69f7c591cdc6046d477e5019
29 avril 2026
Elle précise que les modalités de fixation des créances sont toujours fondées sur les déclarations effectuées par l'entreprise adhérente.
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07cb5cdc6046d47d17dd2
27 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire
69fdc718cdc6046d47092580
7 mai 2026
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L
69fdc733cdc6046d4709277e
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/03/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L
69fdc7c7cdc6046d47093155
69f07deacdc6046d47d195f3
Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 267 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 157 398 914 euros lors de son exercice
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
6a1ab1dccdc6046d47790b1d
La SAS CERIP emploie trente-trois salariés.
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Elle emploie 3 salariés.
69f9cd8dcdc6046d47a760b6
23 avril 2026
l'association a fait l'objet d'une phase de restructuration organisationnelle et sociale, et d'un changement de gouvernance aux fins d'assurer son retournement.
CHAMBRE DU CONSEIL
6a0babcdcdc6046d47225aa9
11 mai 2026
Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L. 640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f727cdc6046d47f5b6c2
28 avril 2026
RAPPEL DES FAITS A. Situation de l'entreprise La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement du 14 novembre 2024 sur assignation d'un créancier, l'EURL BELLO CONSTRUCTION.
69fdc6c8cdc6046d47092072
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L
chambre 1-6
6a1968edcdc6046d475a600b
28 mai 2026
Le simple fait de recruter des salariés d'un concurrent, même « clés », ne constitue pas en soi une faute, dès lors que les intéressés sont libres de tout engagement de non-concurrence.
Chambre Procédures Collectives 3
69e76a2ecdc6046d4702869b
17 avril 2026
Une réflexion sur l'organisation du temps de travail des salariés est déjà en cours.
11 ème chambre
69d234a4cdc6046d472ff5a4
14 janvier 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 19 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.
Procédures collectives (Chambre du Conseil)
6a0f87cfcdc6046d478000c5
18 mai 2026
Elle intervient principalement auprès des entreprises, des associations et des collectivités, et n'emploie aucun salarié.
Audience publique de vacation
69d50127cdc6046d4766acb2
8 juillet 2025
FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 12/06/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
69fb3e82cdc6046d47cb7d5d
à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.
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