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8 962 résultats pour « faute d'un salarié de la même entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

6a0bda1ccdc6046d4724f6aa

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

en termes de marges supérieures à 70%, ne correspondant pas à la réalité des autres entreprises du même secteur d'activité.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a184f53cdc6046d473db120

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

[T] [P] [A] conteste sa qualité de dirigeant de l'entreprise et indique au tribunal avoir subi une usurpation de son identité.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7c591cdc6046d477e5019

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle précise que les modalités de fixation des créances sont toujours fondées sur les déclarations effectuées par l'entreprise adhérente.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07cb5cdc6046d47d17dd2

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

FAITS ET PROCEDURE Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, Sur le fondement des articles L.631-5 et R.631-4 du code de commerce relatifs au redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc718cdc6046d47092580

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc733cdc6046d4709277e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/03/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc7c7cdc6046d47093155

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 17/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07deacdc6046d47d195f3

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que l'entreprise débitrice emploie 267 salariés, et a réalisé un chiffre d'affaires de 157 398 914 euros lors de son exercice

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

La SAS CERIP emploie trente-trois salariés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Elle emploie 3 salariés.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9cd8dcdc6046d47a760b6

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

l'association a fait l'objet d'une phase de restructuration organisationnelle et sociale, et d'un changement de gouvernance aux fins d'assurer son retournement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a0babcdcdc6046d47225aa9

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Monsieur le président du tribunal de céans a, par application des articles L.621-1, L.631-5, L. 640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f727cdc6046d47f5b6c2

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

RAPPEL DES FAITS A. Situation de l'entreprise La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement du 14 novembre 2024 sur assignation d'un créancier, l'EURL BELLO CONSTRUCTION.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdc6c8cdc6046d47092072

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Commerce de Toulon a ouvert une procédure de redressement judiciaire en application des Articles L

Source officielle
TCOM

chambre 1-6

6a1968edcdc6046d475a600b

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le simple fait de recruter des salariés d'un concurrent, même « clés », ne constitue pas en soi une faute, dès lors que les intéressés sont libres de tout engagement de non-concurrence.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e76a2ecdc6046d4702869b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Une réflexion sur l'organisation du temps de travail des salariés est déjà en cours.

Source officielle
TCOM

11 ème chambre

69d234a4cdc6046d472ff5a4

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 19 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

6a0f87cfcdc6046d478000c5

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Elle intervient principalement auprès des entreprises, des associations et des collectivités, et n'emploie aucun salarié.

Source officielle
TCOM

Audience publique de vacation

69d50127cdc6046d4766acb2

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 12/06/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb3e82cdc6046d47cb7d5d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

à désigner au sein de l'entreprise leur représentant.

Source officielle

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