Philippe AMESTOY, Juge, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : M. Cédric RAGUÉNÈS, Greffier d'audience.

en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe.

et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

sur la demande en paiement de la société LOXAM ; Si par extraordinaire, la juridiction de céans se déclarait incompétente pour statuer sur la demande en paiement ; Diminuer le montant de la clause pénale

Attendu que la note en délibéré dont la production a été autorisée par cette juridiction n'est jamais parvenue au greffe, laissant le juge-commissaire dans l'obligation de statuer au seul vu des pièces

l'Urssaf Nord - Pas de Calais et sollicite l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue

, et FIXE comparution des parties, en chambre du conseil, pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le

avoir obtenu de moratoire auprès de l'association CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord Ouest, SUR QUOI LE TRIBUNAL: ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce, le tribunal statue

Monsieur [K] [F], immatriculé sous le numéro SIREN 947.600.680, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, comparaît, D'AUTRE PART ; APRES EN AVOIR DELIBERE : Par requête déposée au greffe

Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la Sté GREEN ICE FRESH à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 16/03/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes

et signé par : Monsieur Philippe DAGORNO, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

PRÉSIDENT : Hervé FAIVRE GREFFIER LORS DES DÉBATS: Madame Haïfa BEN [I] PRONONCÉE le 07/01/2026 publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement

, TRANSFÈRE le dossier au Président de la Cour d'Appel de Paris afin qu'il désigne la juridiction de renvoi.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

et Madame Elisa PROT, Commis Greffier ATTENDU qu'à la date du 09/04/2025, l'entreprise ci-après nommée, la SARL SAMECO BAT a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal

] Thierry CHAREYRE, avocat plaidant, [Adresse 11] SOPREMA (SAS) , [Adresse 12], [Localité 5] Siren : 314 527 557 Représenté par : Caroline PARDI-MEDAIL, [Adresse 13] Président : Didier TILLEROT Greffier

La juridiction statue après avoir entendu le demandeur et recueilli l'avis du ministère public. En l'espèce, la requête a été présentée devant le tribunal ayant prononcé la mesure.