Lors de l'audience de mise en état du 7 mai 2025, le tribunal soulève d'office son incompétence, l'association ZOE TEAM exerçant son activité sous le régime de la loi du 1 er juillet 1901 qui régit la

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur l'exception d'incompétence L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de nonrecevoir ; elle est motivée et désigne la juridiction qui selon

et dans le dernier état de ses prétentions, MNA demande au tribunal de : In limine litis, Vu les articles 42, 43 et 48 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence précitée, * SE DÉCLARER incompétente

Le 13 mai 2024, le tribunal de commerce de Melun se déclare incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux, siège social de la défenderesse.

Le tribunal relève que l'exception d'incompétence est soulevée avant toute défense au fond et fin de non- recevoir.

À titre principal (in limine litis), SE DÉCLARER territorialement incompétent au profit du Tribunal de commerce d'ANGERS, RENVOYER les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal de commerce d'ANGERS

En conséquence, l'exception d'incompétence sera déclarée recevable.

En défense, la société SEDIPEC sollicite du tribunal de commerce de Carcassonne de : * Déclarer le Tribunal de commerce de Carcassonne incompétent pour connaitre des demandes de la société ISOAL eu profit

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUITE JUGEMENT D'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS N° PC : 2025J00139 Attendu que par jugement en date du 12/06/2025, le tribunal de commerce

DISCUSSION ET MOTIVATION In Limine Litis Sur l'exception d'incompétence soulevée par Net Plus Sur sa recevabilité L'exception d'incompétence a été soulevée avant toute défense au fond, conformément

Discussion et motivation Sur l'exception d'incompétence.

Ils nous demandent donc de : Vu la loi, les faits et discussions, SE DECLARER incompétent dans le présent dossier, du fait de l'absence d'urgence et l'existence de contestations sérieuses.

Le 27 février 2026, la société [E] a soulevé l'incompétence du juge des référés du tribunal de commerce de LORIENT au profit des juridictions espagnoles.

[P] soulève l'incompétence de ce tribunal et expose que : M. [P] a été assigné en qualité de colocataire ; M.

À titre subsidiaire SE DÉCLARER incompétent territorialement et renvoyer les parties à se mieux pourvoir devant les juridictions monégasques ou anglaises.

Dans l'hypothèse où le Tribunal de commerce devait se déclarer incompétent, * DÉSIGNER la juridiction compétente, et transmettre le dossier au greffe de ladite juridiction.

Sur l'incompetence territoriale du Tribunal des Activites Economiques de SAINT BRIEUC : EN DROIT : L'article 42 du Code de Procédure Civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente

FOOD a soulevé in limine litis l'incompétence du Tribunal. Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.