L'article 1224 du Code civil dispose que « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

; la rupture n'est donc pas brutale ; * Mme [G] avait connaissance des difficultés de trésorerie de Millesime dès le 2 ième trimestre 2023, * Mme [G] exerçait en outre de multiples activités en parallèle

Les dispositions du présent II ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure.

propre obligation ; * poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; * obtenir une réduction du prix ; * provoquer la résolution du contrat ; * demander réparation des conséquences de l'inexécution

La société FGRA peut donc légitimement se prévaloir de l'exception d'inexécution pour justifier son refus de paiement des factures adressées par la société HB CONSULTING.

responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, de rompre brutalement, même partiellement

En application de l'article 1231-1 du Code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts à raison de l'inexécution de son obligation de prendre livraison ; le refus de réceptionner

Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure. » La clause pénale contient, d'abord, une évaluation forfaitaire des dommages-intérêts dus en cas d'inexécution

* Et la société DUMAS a bien enregistré dans ses livres ce loyer actualisé de 2 400 € à partir de janvier 2020.

Peu importe que Homair a par la suite réglé partiellement ses dettes, la résiliation de plein droit a été prononcée à juste titre le 15 novembre 2024 sur le fondement de l'article 8 alinéa 1 des conditions

chantier [K] La société Jardin Service expose avoir réalisé une prestation d'installation de piscine pour le compte de la société P.P.D. dans le cadre du chantier [K] et n'avoir été réglée que partiellement

Le débiteur peut opposer au cessionnaire les exceptions inhérentes à la dette, telles que la nullité, l'exception d'inexécution, la résolution ou la compensation des dettes connexes[…]. ».

En l'espèce, elle est bien fondée à opposer à Van Hove l'exception d'inexécution résultant des fautes de Kap Wan qui l'ont conduite à résilier les Contrats ainsi que la compensation des dettes connexes

Elle a pour but de sanctionner l'inexécution d'une obligation, en fixant à l'avance le montant des dommages-intérêts ou des pénalités dues en cas de manquement, tel est le cas en espèce.

Parallèlement, le même jour, la société LA CLOSERIE DE LA BEYNE s'est engagée à l'égard de la société DE LAGE LANDEN LEASING dans le cadre d'un contrat de crédit-bail la liant sur vingt et un trimestres

Sur la demande de délais de paiement L'article 1342-4 alinéa 1er du code civil dispose « Le créancier peut refuser un paiement partiel même si la prestation est divisible. », fonde la société TMF à refuser

sous 30 jours de la somme totale de 43.451,00 €, avec prononcé de la résiliation du contrat de location, n'ont pas été davantage suivies d'effet, la SARL GRANDS TRAVAUX DE CONSTRUCTION n'ayant que partiellement

MAXCAR'S MIDAS d'[Localité 1] Aux termes des dispositions de l'article 1231-1 et suivants du Code Civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution

pourra être résilié : a ) 8 jours après l'envoi au locataire d'une lettre de mise en demeure recommandée avec avis de réception restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai et ce en cas d'inexécution

du passif de la liquidation, Attendu que divers sinistres sont survenus en 2017, et que madame [L] [J] estime que le bailleur a manqué à son obligation de délivrance et fait état de l'exception d'inexécution