[Q] ne l'a jamais informée de son changement d'adresse. Elle s'en rapporte à justice en ce qui concerne la demande de délais de paiement.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise individuelle [I]

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que la procédure de redressement judiciaire de l'entreprise individuelle [C]

du Contrat et les intérêts et pénalités arrêtés au 13 novembre 2025 outre les intérêts au taux contractuellement prévu à parfaire pour la période courant entre le 14 novembre 2025 et la date de la décision

Toutefois, la société GMD BATI SARL n'a réglé qu'une infime partie de cette somme, confirmant par échange de courriels l'existence de la dette.

Dès lors, la décision sera rendue au vu des seules pièces fournies par PRODITION et de ses énonciations.

l'audience publique du 28 Octobre 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, Décision

17 mars 2026 à laquelle siégeait : * Monsieur Bernard GONON, Président, assisté de : * Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision

Décision contradictoire et en premier ressort.

Par ailleurs, la société HB ENTREPRISE allègue avoir constaté un défaut d'étanchéité de la véranda, dont elle aurait informé la société AKENA en décembre 2023.

Le fait que cette dernière soit minoritaire et que son vote ne puisse impacter sur les décisions qui seraient prise est inopérant.

Elle a été plaidée à l'audience du 26 mars 2026 et mise en délibéré au 16 avril 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été informées.

à son devoir d'information en ne l'alertant pas suffisamment sur la nécessité de compléter de manière exhaustive la fiche patrimoniale.

Lors des débats à l'audience du 13/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 21/04/2026.

Décision contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Bruno JARDIN, M. Thierry SEMPERE, Juges.

DEBOUTER la Société FLAC 34 de l'intégralité de ses demandes, CONDAMNER la Société FLAC 34 au paiement de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts par provision pour non-respect de l'obligation d'information

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

secondaire d'Aix-en-Provence : [Adresse 8] En la personne de Maître [M] [C] désignée en qualité de mandataire judiciaire de la société IDTIQUE (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision

Pascal BOURLOUX, Juge, * Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge, assistés de : * Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier, Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

à intervenir; Dire que l'affaire sera rappelée à l'audience du tribunal de céans après communication de cette information à l'initiative de l'une ou l'autre partie et au plus tard 4 mois après la décision