43,43 € HT, 8,68 € TVA (20%), 52,12 € TTC Copie exécutoire délivrée le 23/04/2026 à Me TORTIGUE Vincent Copie exécutoire délivrée le 23/04/2026 à SCPA CDM, Avocat plaidant Par acte introductif d'instance

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 26 novembre 2024, CBM, seule partie présente, confirme ses demandes introductrices d'instance.

Le caractère abusif d'une action s'apprécie exclusivement au regard de l'instance dont il s'agit.

du préjudice subi, CONDAMNER la société RVM à verser à la société BTPO la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société RVM aux entiers dépens de l'instance

FCI ENERGIE est spécialisée dans l'installation d'équipements thermiques. Le 4 janvier 2023, FCI ENERGIE envoie un devis de 6 673,20 € pour l'installation d'une climatisation.

Vu l'assignation introductive d'instance, Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire» ; Qu'en l'article

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Sur l'exécution provisoire Attendu que selon les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance

Ce sont ainsi deux sociétés bien distinctes.

Faute d'avoir démontré l'existence d'un préjudice distinct de celui résultant du retard du paiement, la SARL [E] [D] sera déboutée de sa demande.

CONDAMNER la société NEW MESURE FACADE aux entiers dépens de l'instance. ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

[C] [D] intervenait en des qualités différentes aux sein des deux instances, le recours formé par celui-ci dans le cadre de l'instance 2024002441 l'ayant été à titre personnel et non ès-qualité de dirigeant

de ces instances arbitrales externes.

Ici, la SARL SALPA n'est pas demanderesse à l'instance ni défenderesse condamnable : elle est seulement le réceptacle du préjudice invoqué par l'associé.

Le matériel a été livré au locataire et installé par le fournisseur le 15 novembre 2024.

Et en tout état de cause : * De condamner la société AB IMMO51 à supporter l'entière charge des dépens de l'instance ; et * De condamner la société AB IMMO51 à payer à la société CONDOMINIUM une somme

CAP FRAIS n'a pas sollicité le paiement distinct de cette facture mais l'a intégrée dans sa demande globale d'indemnité de cessation — ce qui justifie que le Tribunal traite le sujet via la dualité de

A l'audience du 8 octobre 2025, par mesure d'administration judiciaire, le tribunal a ordonné la jonction de l'instance enrôlée sous le n° 2025F00729 avec celle enrôlée sous le n° 2025F00462, l'instance