Ainsi, SA [D] s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

* Condamner en outre la société CERA-SOL à verser à la société COMASUD somme de 23 349,09 euros au titre de la clause pénale incluse à ses Conditions Générales de Vente.

CONDAMNER la société CRYPTOSIMPLE à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 279,72 € au titre de la clause pénale contractuelle du Contrat Classique susvisé.

Elle déclare la clause pénale inopposable en application de l'article 1103 du code civil.

Banque de France majoré de deux points : * CONDAMNER à titre provisionnel la société SKY MAT à verser à la société MARPORTS MARCHANDISES TRANSPORTS, la somme de 357 euros TTC, au titre de la clause pénale

Il apparaît dès lors nécessaire de rectifier l'erreur matérielle figurant à l'Ordonnance rendue le 17 juin 2025 en y ajoutant les condamnations au titre de la clause pénale.

et non une clause de dédit ; cette clause pénale ne sera soumise ni à TVA, ni à intérêt de retard au taux légal.

Ainsi est née la présente instance.

Nous écarterons la demande additionnelle formulée au titre de la clause pénale que nous laisserons à l'appréciation du juge du fond qui sera éventuellement saisi.

clause pénale soumise à la libre appréciation du juge pour en apprécier le caractère manifestement excessif.

du 3 octobre 2024, date de la mise en demeure en application des dispositions des articles 1101 et suivants et 1709 et suivants du code civil ; de payer la somme de 6.077,53€ au titre de la clause pénale

au taux légal à compter de la mise en demeure, * la somme de 80,00 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'Article L.44l-10 du Code de Commerce, * la somme de 1.410,40 € à titre de clause pénale

EXPOSÉ DES FAITS La société LOCAM a installé un système de télésurveillance dans les locaux de la société MGT PRO DRIVE qui a souscrit un contrat de location le 21/07/2023 moyennant un loyer mensuel de

* Condamner la société GECI à payer à la société POINT P SAS la somme de 2.090,96 €, au titre de la clause pénale.

, Contrat n° 210007150 * 394,80 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé, * 69,60 € pour 2 loyers par déchéance du terme, * 46,44 € au titre de la clause pénale,

SUR CE, LE TRIBUNAL : La requérante a fait savoir au Tribunal qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance ni son action.

188 740.00 € en principal * La somme de 80.00 € au titre des accessoires (frais de recouvrement) * La somme de 200.00 € au titre de l'article 700 du CPC * La somme de 28 311.00 € à titre de clause pénale

C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 17 décembre 2024, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS CM-CIC LEASING