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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.651-2 du Code de Commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
7 avril 2025
Le tribunal dira recevable la présente assignation en responsabilité pour insuffisance d'actif. 4°) Sur l'opposabilité aux défendeurs des textes « De la responsabilité pour insuffisance d'actif » et des
Source officielleChambre 09
69f24b48cdc6046d4700583c
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Audience publique du 16 Janvier 2025 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF N° de PC : 2024J00163 Le Tribunal se saisissant d'office, à la demande de M. le Greffier du Tribunal de Commerce, M
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (CLOTURE)
69c0d385cdc6046d479d683d
26 janvier 2026
26 janvier 2026
ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Maître [N] [F]), Mandataire Liquidateur a déposé en date du 29 octobre 2025 une requête afin que soit prononcée la Clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.
Source officielleTrib. de Commerce
69c56150cdc6046d470e3ca1
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le tribunal est appelé à statuer sur la requête présentée par le liquidateur et tendant au prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire.
Source officielleAFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69ea07a5cdc6046d473f2294
22 avril 2026
22 avril 2026
d'actif constatée dans la liquidation judiciaire de la SARL AQUA CONCEPT, En conséquence, * Condamner Monsieur [H] [B] sur le fondement de l'article L651-2 du Code de Commerce, à supporter l'insuffisance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5ee5cdc6046d47170491
9 juillet 2025
9 juillet 2025
4156165) Numéro Minute : 393/3/2025 JUGEMENT DU 09/07/2025 Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 25/06/2025 Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af605bcdc6046d47171d79
9 juillet 2025
9 juillet 2025
4156108) Numéro Minute : 396/3/2025 JUGEMENT DU 09/07/2025 Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 25/06/2025 Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)
69c5ed6dcdc6046d471bea59
9 juillet 2025
9 juillet 2025
4156158) Numéro Minute : 67/13/2025 JUGEMENT DU 09/07/2025 Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 25/06/2025 Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)
69c5ed7ecdc6046d471beb72
9 juillet 2025
9 juillet 2025
4156159) Numéro Minute : 68/13/2025 JUGEMENT DU 09/07/2025 Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 25/06/2025 Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance
Source officielleChambre 6
69a2108bcdc6046d47f8af34
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Attendu, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu de retenir à son encontre une faute de gestion ayant contribué à l'augmentation de l'insuffisance d'actifs.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af559dcdc6046d47165321
16 avril 2025
16 avril 2025
4156065) Numéro Minute : 210/3/2025 JUGEMENT DU 16/04/2025 Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 26/03/2025 Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af570ecdc6046d4716705a
16 avril 2025
16 avril 2025
4156088) Numéro Minute : 233/3/2025 JUGEMENT DU 16/04/2025 Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 26/03/2025 Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5745cdc6046d471674bd
16 avril 2025
16 avril 2025
4156045) Numéro Minute : 235/3/2025 JUGEMENT DU 16/04/2025 Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 26/03/2025 Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af5ed7cdc6046d47170381
9 juillet 2025
9 juillet 2025
4156029) Numéro Minute : 392/3/2025 JUGEMENT DU 09/07/2025 Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 25/06/2025 Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af621ccdc6046d47173ba6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
4156180) Numéro Minute : 527/3/2025 JUGEMENT DU 15/10/2025 Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 24/09/2025 Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (3ieme CHAMBRE)
69c5eda3cdc6046d471bedcc
9 juillet 2025
9 juillet 2025
4156166) Numéro Minute : 71/13/2025 JUGEMENT DU 09/07/2025 Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 25/06/2025 Prorogation de liquidation judiciaire et sursis à statuer sur la clôture pour insuffisance
Source officielleDELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
28 avril 2026
Il a été placé en redressement judiciaire par jugement du 8 novembre 2004, procédure convertie en liquidation par jugement du 7 mars 2005 et clôturée pour insuffisance d'actif le 12 mars 2007.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Le tribunal condamne Monsieur [L] [C] à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS TRANS_ACTIONS à hauteur de 10.000 €.
Source officielleTrib. de Commerce
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
10 avril 2026
, a commis plusieurs fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société, et sollicite en conséquence la condamnation de ce dernier à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de
Source officiellePage 13 sur 120