la SASU METAL ART & DESIGN a assigné Monsieur [I] [N] devant le tribunal de commerce de SENS, pour avoir paiement des sommes suivantes : * 14 402,65€ au titre des dépenses non justifiées, * les intérêts

Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. / Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.

La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte… » En l'espèce, la lettre recommandée avec AR de mise en demeure de la caution de régler la déchéance du terme

, comprenant notamment la créance référencée 4204116 concernant la société LMT pour un montant de 80 729,98 euros (hors ajustement frais et intérêts éventuels).

Les créanciers ayant des créances inférieures à 500 € n'ont pas été consultés compte tenu de leur paiement dès l'arrêté du plan en cas d'adoption dudit plan par le Tribunal.

[K] [Y] soutient que la Banque CIC Ouest a commis plusieurs fautes à son égard, engageant sa responsabilité et justifiant l'allocation de dommages-intérêts compensables avec la créance alléguée.

Sur la procédure collective à l'encontre de la société INNOV/HABITAT, La société [Y] fait valoir que les procédures collectives imposentaux créanciers antérieurs de déclarer leurs créances, conformément

La créance demeurant impayée, la société BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE a saisi le juge des référés.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte… ».

Au titre d'une convention cadre de cession de créances professionnelles souscrite le 26 avril 2021, la SAS ORGANIC DRINKS DISTRIBUTION cède à la BANQUE POPULAIRE OCCITANE cinq créances professionnelles

poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

légaux à compter du 25/04/2025, 1 111,53 euros, outre les intérêts légaux à compter du 25/04/2025 et 52 780 euros, outre les intérêts légaux à compter du 25/04/2025, jusqu'au complet paiement.

et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard ; Le 20 Mai 2021, Monsieur et Madame [G] ont signés une fiche de renseignement patrimoniale ; L'acte du concours financiers précisait que lesdits

Le 3 février 2025, Madame [V] [B] a formellement réclamé le remboursement de sa créance au titre de son compte courant d'associé.

* La créance totale s'élève à 21 604,56 €, et la part due par la caution, dans la limite de son engagement, est de 3 240,82 €, outre intérêts.

Il est proposé aux créanciers concernés de maintenir le taux d'intérêt contractuel non majoré .

Il est proposé aux créanciers concernés de maintenir le montant de leur créance au capital restant dû et aux intérêts prévus initialement au contrat de prêt sans modification de cette sommé liée à la durée

Sur les intérêts de retard : Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce, en cas de retard de paiement, le créancier a droit à des pénalités de retard calculées sur la base du taux d'intérêt

Il est proposé aux créanciers concernés de maintenir le taux d'intérêt contractuel non majoré .