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2 207 résultats pour « lois spéciales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69a4dca9cdc6046d4732b2b5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : ARDENOR (SARL) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : SCP GARRIGUES ASSOCIES, représentée par [K] [A] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69c001f8cdc6046d478c5b77

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 20/01/2026 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office REPRES ENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] [Localité 1] REPRES ENTANT(S) : EN PERSONNE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS

Source officielle
TCOM

LUNDI

69eb32e4cdc6046d475be003

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

a été entendue en audience publique le 12 janvier 2026 par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, * Hervé BONNAN, Bertrand LACAMPAGNE, Juges Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b5becdc6046d47efca46

Commerce

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de l'adéquation de la solution proposée aux besoins spécifiques de son client.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e32125cdc6046d47a88bd7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SURZUR et Monsieur Jean Damien LAGARDE, Juges, Greffier lors des débats, Madame Isabelle LORENZONI, Prononcé par mise à disposition au greffe le 01/07/2025.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69c39d03cdc6046d47de7a7c

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

: Benoît ROCA, Président, demeurant, [Adresse 2], Comparaissant en personne, COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors

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TCOM

Chambre 2-4

69d2d690cdc6046d473d835b

Commerce

22 mai 2025

22 mai 2025

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

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TCOM

CHAMBRE 10

69de8e88cdc6046d473cbdd5

Commerce

24 octobre 2025

24 octobre 2025

[Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier J], Juge chargé d'instruire l'affaire, Lors du délibéré : M.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8da81cdc6046d47239204

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 18 Juillet 2025, EXPOSE DES FAITS La SASU VEOLIA RECYCLAGE VALORISATION NORMANDIE (ci-après VEOLIA RVN), dont le siège social est situé [Adresse 12], est spécialisée

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18d26cdc6046d474be16b

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Représentée par l'Avocat plaidant : SELARL BDL AVOCATS Avocats au Barreau de Lyon Représentée par l'Avocat postulant : Maître Benjamin MARTINOT-LAGARDE Avocat au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f7f3cdc6046d47c5f947

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Que la dette URSSAF est antérieure au 15/05/2022 et que la loi du 14/02/2022 ne peut s'appliquer à Monsieur [A] [P].

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b6f851cdc6046d47c5fefa

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Que la dette de l'URSSAF de M [Q] [X] est antérieure au 15/05/2022, la loi du 14 février 2022 ne peut donc s'appliquer.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e24dc2cdc6046d47945701

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 01/07/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003483 2025000502 SARL [K] (SARL) Dossier : PC/08455 Ainsi composé lors

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TCOM

PROCEDURE DE SAUVEGARDE

69e269b0cdc6046d479790d8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REJET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE DU 07/10/2025 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 005307 2025000878 Ainsi composé lors des

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e27698cdc6046d479bada0

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 13/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006879 2025001097 [U] [L] [E] [M] Dossier : PC/08770 Ainsi composé lors

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TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4dc68cdc6046d4732aeaa

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

répertoire général : 2024 005144 DEMANDEUR(S) : COCERTO ENTREPRISE SAS, [Adresse 1], Inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 871 800 751, Représenté(e) par monsieur [Z] [U] muni d'un pouvoir spécial

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fcdcdc6046d4729c928

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 05/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 001620 2026000286 [Localité 1] (SARL) Dossier : PC/08846 Ainsi composé lors

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af72f6cdc6046d47184317

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DAX [Adresse 1] N° RG 2025 002862 N° PC4156279 N° de Minute 505/3/2025 Code NacDemande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005

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TCOM

6ème chambre

69ea5592cdc6046d4747241a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Or BVS, assistée par un courtier spécialisé, ne pouvait ignorer la fin du dispositif ARENH, prévue par la loi NOME (art. VIII) depuis 2010.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda351cdc6046d4706cbf7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 11/03

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