Sur la demande de livraison des produits commandés par la société SOPROFEN : La société SOPROFEN croit pouvoir solliciter la condamnation de la société ALPHAPRO GROUPE à livrer des produits sous astreinte

Selon procès-verbal « de livraison et de conformité » signé le 25 octobre 2021, le site était livré et réceptionné à cette date, sans réserve.

créance privilégiée à hauteur de 21.437,40 € au titre du solde dû sur la reconnaissance de dette ainsi que sa créance chirographaire à hauteur de 1.034,34 € correspondant aux dernières factures de livraison

somme de 1 833.92 € au titre de la clause pénale (somme arrêtée au 28/10/2024 à parfaire au jour du jugement à intervenir), * PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de location du fait du manquement

Toffan à lui payer les sommes de 45281,31 € à titre de dommages et intérêts en réparation des pertes subies liées au salon SITEM, et de 31500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du gain manqué

dûment réceptionnée le 28 juin 2024, faisant courir les intérêts, * La lettre de résiliation du 10 septembre 2024, dûment réceptionnée le 13 septembre 2024 * Le décompte de créance * L'avis de livraison

21 novembre 2023, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse », faisant courir les intérêts, * La lettre de résiliation du 17 septembre 2024 * Le décompte de créance * Le PV de livraison

lettre de mise en demeure de payer du 4 octobre 2024, revenue avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse » * La lettre de résiliation du 20 décembre 2024 * Le décompte de créance * L'avis de livraison

En fait : Les relations contractuelles ont donné lieu à la livraison, la pose et l'entretien de matériels nécessaires à l'exploitation du fonds.

LOCATION D'EQUIPEMENTS en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions * Enjoindre la SARL FRANCE CLEAN de restituer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS le véhicule financé de marque

suivant : * Navire 3 Atlantis (C-457) livraison contractuelle initiale en janvier 2026 ; * Navire 4 Atlas (C-458) livraison contractuelle initiale en avril 2026 ; * Navire 5 Archimedes (C-459) livraison

Le véhicule, immatriculé [Immatriculation 1], a été mis en circulation le 18 octobre 2019 après que la société RBM ait installé le plateau porte voitures de marque ROLFO.

EXPOSE DES FAITS La SA Enedis, agissant en tant que distributeur et intermédiaire pour les fournisseurs d'électricité découvre à l'occasion d'une intervention de mise en service sur le point de livraison

HYUNDAI de type TUCSON, immatriculé [Immatriculation 1] -Assortir cette injonction de restituer le véhicule financé de marque HYUNDAI de type TUCSON, immatriculé [Immatriculation 1], d'une astreinte d'un

2026, EXPOSE DES FAITS La SAS [Localité 2] a signé avec la SARL [I] AUTOMOBILE quatre contrats de location, * Le premier n° C 2023-275 en date du 3 juillet 2023 pour la location d'un véhicule de marque

des sollicitations du Commissaire de justice instrumentaire de la procédure avec pour conséquence qu'aucun actif n'a pu être retrouvé alors qu'il en existe, tel une profileuse de gouttière pour la livraison

Il indique toutefois que s'il ne peut reprocher un manque de collaboration, le dirigeant doit être beaucoup plus actif.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * la société n'a plus d'activité depuis deux ans ; * un manque de moyens financiers et une indisponibilité du dirigeant pour raisons personnelles

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * forte baisse de l'activité et augmentation des coûts de production.

A TITRE RECONVENTIONNEL, de : * CONSTATER que la Société FREE PRO a gravement manqué à ses obligations contractuelles vis-à-vis de la Société CONTACT MEDIA ; * CONDAMNER la Société FREE PRO à régler