A la date du 28 Mars 2025, la SAS SELMA F&L, exerçant sous le nom commercial « SELMA F&L », a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1

La CEDPH a notamment informé la BRED, par courriel en date du 24 juin 2023, qu'elle avait deux nouveaux contrats de marchés publics.

Après plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 05 février 2026.

terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.

[N] [W] (EI) qui reconnait un passif d'un montant de 140 000 € au titre d'un redressement fiscal ; aucun élément n'a été transmis pour justifier l'activité de l'entreprise et il n'a pas été justifié d'une

Le mandataire judiciaire a émis un favorable. Le juge-commissaire a émis un avis favorable à l'homologation du plan. Le ministère public a émis un avis favorable au projet de plan de sauvegarde.

A l'issue de cette audience, les débats ont été clos et l'affaire a été mise en délibéré.

Par courrier du 30/08/2024 adressé au tribunal, la SAS MANCHE INDUSTRIE MARINE a indiqué intervenir volontairement sur l'instance.

2025F00711 - 2518800012/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY 07/07/2025 JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F711 Procédure 2025RJ201 Le tribunal a été saisi de la présente affaire

a été brève et que grâce à l'ouverture de la procédure, la trésorerie a été regénérée et l'entreprise a pu faire face à ses charges courantes.

Un procès-verbal de réception a été signé le 29 juin 2023, concernant tant le marché initial que les travaux supplémentaires réalisés hors devis. Les réserves ont été levées courant juillet 2023.

Ne s'estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l'audience du 6 Mars 2025, M.

et Maître [S] [Q] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 22 mai 2025 par requête du débiteur L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 03 juillet 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur

Par avenant n 0 1 du 16 novembre 2023, le montant du marché de travaux a été réduit à la somme de 33.957,93 € HT, soit 40.749,52 € TTC.

Activité : La vente de produits laitiers, de petite épicerie et de produits annexes ou complémentaires consommable dont le commerce s'effectue de manière sédentaire ou ambulante sur les foires, les marchés

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 13 janvier 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la SAS [G] [Q] Numéro de rôle : 2024003579

A droite, une vidéo montrant un chien réalisant un exercice de marche, seul dans une piscine à l'eau verte et maintenu par une personne située en dehors du bassin ; * En dessous de l'image, une deuxième

[N] [D] réitère les termes de son assignation et soutient que la clause compromissoire ne valait que pour la première facture qui a été acquittée sans aucun problème.

A l'appui de ses dires, elle se contente d'affirmer que le montant du marché était « global et forfaitaire».

A défaut de satisfaire aux termes de cette mise en demeure, la société ABT pourra faire exécuter les travaux de réfection nécessaires aux frais du sous-traitant défaillant.