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Le 21 octobre 2025, la société RENOV'SERVICES a transmis un constat de commissaire de justice faisant état de la dépose de l'enseigne RestorFX.

L'affaire se présente en l'état.

de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

C'est en l'état que l'affaire se présente.

Le document signé le 14 janvier 2025 ne mentionne pas un renoncement de sa part aux dispositions d'information prévues dans l'avenant du contrat de location gérance.

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2023 F 01579 a été appelée pour mise en état à 5 audiences du 7 septembre 2023 au 8 février 2024.

de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

LA PROCEDURE : Par acte de commissaire de justice en date du 15 octobre 2024, la société SOPIC INVESTISSEMENT a fait assigner la société [R] devant ce tribunal à son audience de mise en état du 04 novembre

[W] et Mme [P] affirment que le mode de calcul du TEG du contrat de prêt ne peut être vérifié, et que le TEG n'est pas mentionné dans l'engagement de caution, ce qui constituerait des irrégularités ne

Le planning prévisionnel n'est pas tenu ; GENDRY a mis en place de tubes de diamètre plus important que ceux mentionnés par ENEDIS dans le CCTP ; GENDRY a modifié le profil du forage initialement prévu

L'URSSAF RHONE ALPES fait état dans son assignation d'une créance d'un montant de 28 147,15 euros qu'elle détient à l'égard de la SAS [J] [L] projetée, dont elle n'a pas pu obtenir l'apurement malgré les

de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».

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