Consécutivement à la liquidation judiciaire de ladite société, monsieur [F] [N] [P] a été mis en demeure de régler les sommes dues à la société BNP PARIBAS.

Il a entendu ses dernières observations, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 16 décembre 2025, prorogé au

Le 4 juillet 2025, Monsieur [O] [S] et la société FUTURE ont été mis en demeure de rembourser à la société CFC les sommes indûment prélevées d'un montant global de 190 955,19 €.

en demeure et correspondant auxdits tableaux ; * Les mises en demeure avec accusé de réception.

en demeure.

Mise en demeure préalable par LRAR en date du 02/02/2022 à [Localité 2] + AR * 2 ème mise en demeure par LRAR en date du 18/07/2022 à [Localité 2] + AR au siège social d'[Localité 4] * 2 ème mise en

Me [O] [S], administrateur judiciaire, a déposé un rapport actualisé sur le projet de plan en date du 10 février 2025.

Il produit de plus les deux mises en demeure avec leurs accusés de réception.

Cependant, malgré ce désistement l'Administrateur judiciaire reste réservé concernant la pérennité de l'activité.

Christophe PEILLON, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 03 AVRIL 2025 N° Minute : 2025F00098 N° RG: 2024F00123 Date des débats : 6 Mars 2025 Délibéré annoncé au 03 Avril 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

. : 2026/53JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX OU SIÉGEAIENT MESSIEURS JACQUES

. : 2025/142Jugement du mercredi 22 octobre 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ Où siégeaient Monsieur Jacques

.: 2026/46Jugement du mercredi 15 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Où siégeaient Messieurs

* Le courrier de mise en demeure a été notifié le 18 octobre 2021 par recommandé avec accusé de réception.

Ces mises en demeure sont demeurées vaines.

Par courrier du 5 octobre 2023, Boucaut notifie à Solobby la résiliation du contrat et renouvelle sa mise en demeure.

19 rue de l'Oseraie 35510 CESSON SEVIGNE Activité : Accueil de jeunes enfants RCS RENNES 884 591 017 (2020 B 1270) Attendu que la SELARL [L] & Associés, prise en la personne de Maître [W] [L], administrateur

néanmoins un crédit de TVA estimé à 562€ à recouvrer auprès de l'administration fiscale, ; Que pour une bonne administration de la justice, il convient de ne plus faire application des règles particulières

2026J00017 - 2609300013/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 03/04/2026 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 janvier