[H] et financement du coût du licenciement économique de la salariée à hauteur de 5K €.

Ce courrier permet de justifier du motif du licenciement auprès des salariés et de programmer les licenciements comme l'exécution des préavis qui en est le corollaire.

. : P202500046 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le lundi 27 janvier 2025 Chambre 2-2 SAS APRICITY 10 rue de Penthièvre 75008

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, jugeant publiquement, en matière ordinaire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi.

Il n'y a pas lieu en l'espèce à l'application des dispositions des articles L.631-19 du code de commerce concernant l'autorisation d'éventuels licenciements pour motifs économiques dans le cadre du plan

d'une procédure collective ; ATTENDU que la SAS UGENZO est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 823443346, et exerce une activité de: Restaurant brasserie licence

*1DE/06/36/52/86* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 16 janvier 2025 R.G. : 2024081963 P.C. : P202402429 * SELARL

*1DE/06/40/60/87* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Chambre 2-5 Jugement prononcé le 11 avril 2025 par sa mise à disposition au greffe PC :

2M ET ASSOCIES en la personne de Me [J] [B], -SELAFA MJA en la personne de Me Florian Lacour, -Parquet -SAS FINANCIERE ROCKS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

En outre le juge commissaire a autorisé le licenciement de 3 des 5 salariés. Le dirigeant souhaite présenter un plan de redressement puis céder l'entreprise dans quelques années.

NUMERO D'INSCRI IPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 007823 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45 JUGEMENT DU 08/04/2025 DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après avis du Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS

à une opération économique unique.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 002584 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00 JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR (s): REPRESENTANT (s): ***** DEFENDEUR

Le candidat prend l'engagement de ne pas procéder à des licenciements pour motif économique pour une durée de 24 mois à compter de la date d'entrée en jouissance.

*1DE/06/36/30/86* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 06/01/2025 2 ème chambre JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE SAS APRICITY

.: 2026002635TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/176JUGEMENT DU MERCREDI 27 MAI 2026 OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN DATE DU MERCREDI VINGT-SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX

En l'espèce, la société [Adresse 3] n'apporte pas la preuve de la résiliation du contrat de licence des sites web, pouvant étayer sa demande en caducité des contrats de location.

Maintient un équilibre entre la gravité des faits et la possible réinsertion économique du dirigeant ; 3. Correspond aux standards de la jurisprudence pour ce type de manquement ; 4.

Le contrat de licence d'exploitation de site internet signé entre les parties a pour objet la création d'un site internet, son hébergement et son référencement.