AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01824 N• MINUTE : 2025F00089 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA SOCIETE GENERALE

2026R00033 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 2 avril 2026 N° de RG : 2026R00033 Nº MINUTE : 2026R00137 CHAMBRE DES REFERES PARTIES

Elle est mise en demeure de payer 54.556,15€. M. [Y], en sa qualité de caution, est informé de la mise en exigibilité des prêts. Il est mis en demeure de payer la somme de 23.688€.

Cette lettre est demeurée sans effet.

Avocat (J119) ET : Mme [K] [R], demeurant 19 boulevard Montmartre 75002 Paris Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS : La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de Seine-Saint-Denis

ASSOCIES, Avocat au Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * SAS OMNISPARES SOLUTIONS Immatriculée sous le numéro 839 697 968, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparante * SELARL BDR

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT

La créance invoquée, qui s'élève à 28 372,72 € dont 16 957,63 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].

Copie exécutoire : FAROIGI Aurore Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT

Attendu qu'il résulte de l'article 696 du Code de Procédure Civile qu'il y a lieu de faire supporter les dépens à la partie qui succombe.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 001081 JUGEMENT DU 07/04/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 24/02/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 3 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

La validité de la caution pour le solde débiteur du compte professionnel n'est pas contestée par M.

, un contrat qui ne relève pas du champ de l'activité principale du professionnel qui souscrit le contrat, troisièmement, un contrat souscrit par un professionnel n'employant pas plus de 5 salariés.

au Barreau de Toulouse ET PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [O] [F] demeurant [Adresse 2] Non comparant * SAS TINY POOL Immatriculée sous le numéro 984 828 244, ayant son siège social [Adresse 2]

Elle précise qu'aucune démarche n'a été entreprise de la part de la banque afin de savoir si son adresse professionnelle était toujours valable et lui demander d'en communiquer une autre.

, malgré une mise en demeure.

PARTIE DÉFENDERESSE : * Monsieur [D] [L] liquidateur amiable de la SASU LGA CONSTRUCTION demeurant chez Croix Rouge [Adresse 2] Non comparant(e) Copie exécutoire délivrée le 12/05/2026 à Maitre Sophie

Les échéances des prêts du 17 février 2022 sont demeurées impayées, et la déchéance du terme a été prononcée après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec accusé de